Employee Status: High Management Function Determination
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case concerns whether an employee acting as a store manager, who lacked autonomy over their work schedule and received a lower salary than a first-year sales clerk without advanced vocational training, excluding night work supplements, qualified as holding a high management function under the relevant ordinance concerning the Labour Act. The court reasoned that this employee did not possess a high management function because they had no control over organizing their hours and their compensation indicated a subordinate role, concluding that the mere possession of individual signature authority was insufficient to demonstrate a lasting influence on the business through their actions.
Regesto Legislator
UfficialeTRAVAIL DE NUIT; DIRECTEUR; MAGASIN | N'exerce pas une fonction dirigeante élevée, au sens de l'article 7 de l'ordonnance 1 concernant la LTr, celui qui n'a aucune autonomie dans l'organisation de son horaire et qui reçoit un salaire inférieur à celui que recevrait un vendeur sans CFC la première année de travail et non majoré pour le travail de nuit. Le fait que le vendeur disposait de la signature individuelle ne permettait pas, en l'espèce, de conclure qu'il influençait l'entreprise de manière durable par ses actes. | LTr.16
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/366/1995
### [[pjdoc 9376]](/apps/decis/fr/ata/show/1880862) du 23.08.1995
Descripteurs : TRAVAIL DE NUIT; DIRECTEUR; MAGASIN
Normes : LTr.16
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 24. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 24
Résumé :
N'exerce pas une fonction dirigeante élevée, au sens de l'article 7 de l'ordonnance 1 concernant la LTr, celui qui n'a aucune autonomie dans l'organisation de son horaire et qui reçoit un salaire inférieur à celui que recevrait un vendeur sans CFC la première année de travail et non majoré pour le travail de nuit. Le fait que le vendeur disposait de la signature individuelle ne permettait pas, en l'espèce, de conclure qu'il influençait l'entreprise de manière durable par ses actes.
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