Complementary Insurance Coverage for Laboratory Analyses Ordered by Alternative Medicine Practitioners
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA complementary health insurance policy covering therapies provided by alternative medicine practitioners does not automatically mandate coverage for laboratory analyses ordered by such a practitioner if the practitioner does not personally perform the analysis; in the absence of specific policy language or a legal basis requiring coverage, the cost of these analyses remains the responsibility of the insured.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONTROLE MEDICAL; ANALYSE; COUVERTURE; THERAPIE | Si l'assurance de soins complémentaires contractée par la recourante indique prendre en charge les thérapies effectuées par les thérapeutes en médecine douce, elle ne doit pas d'office inclure la prise en charge d'analyses ordonnées par un tel praticien, dès lors qu'il n'exécute pas personnellement la prestation en question. En l'absence d'indication à ce sujet, et faute de base légale dans ce sens, le coût de telles analyses reste à la charge de l'assurée. | LCA.46 al.1
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/340/98
### [[pjdoc 12138]](/apps/decis/fr/ata/show/1880579) du 28.07.1998
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONTROLE MEDICAL; ANALYSE; COUVERTURE; THERAPIE
Normes :
LCA.46 al.1
Résumé :
Si l'assurance de soins complémentaires contractée par la recourante indique prendre en charge les thérapies effectuées par les thérapeutes en médecine douce, elle ne doit pas d'office inclure la prise en charge d'analyses ordonnées par un tel praticien, dès lors qu'il n'exécute pas personnellement la prestation en question. En l'absence d'indication à ce sujet, et faute de base légale dans ce sens, le coût de telles analyses reste à la charge de l'assurée.
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