Spinal Condition Causation in Social Insurance Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court upheld the finding that the claimant's spinal condition was not adequately caused by the accident, deferring to the consistent medical reports indicating a pre-existing condition, despite the claimant never having sought treatment for it prior to the incident. The court reasoned that while absolute certainty in establishing a causal link is not required, mere possibility is insufficient to establish liability under the relevant social insurance law.
Regesto Legislator
UfficialeASSURANCE SOCIALE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSALITE NATURELLE; EXPERTISE; ACCIDENT; AA | Il n'y a pas lieu de s'écarter des constatations concordantes des différents médecins qui ont suivi le recourant et qui font apparaître un état maladif préexistant. Peu importe que le recourant n'ait jamais été soigné pour cela aant la survenance de l'accident."Si l'on n'exige pas que le lien de causalité soit établi avec certitude, il ne suffit pas qu'il soit simplement possible (ATF | LAA.6
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/340/96
### [[pjdoc 10318]](/apps/decis/fr/ata/show/1880014) du 15.10.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSALITE NATURELLE; EXPERTISE; ACCIDENT; AA
Normes :
LAA.6
Résumé :
Il n'y a pas lieu de s'écarter des constatations concordantes des différents médecins qui ont suivi le recourant et qui font apparaître un état maladif préexistant. Peu importe que le recourant n'ait jamais été soigné pour cela aant la survenance de l'accident."Si l'on n'exige pas que le lien de causalité soit établi avec certitude, il ne suffit pas qu'il soit simplement possible (ATF 107 V 176 et ss)".
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