Driver License Suspension Upheld for Evasion of Blood Test
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court upheld a two-month license suspension for a driver involved in a traffic incident where they lost control of the vehicle, fled the scene, and subsequently evaded a blood test. The reasoning centered on the evasion of the blood test constituting a serious offense that, in principle, warrants a two-month license withdrawal on its own, especially when coupled with the loss of vehicle control and prior history.
Regesto Legislator
UfficialeCIRCULATION ROUTIERE; DELIT DE FUITE; MARCHE ARRIERE; SOUSTRACTION A LA PRISE DE SANG; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; DROIT PENAL; FAUTE GRAVE | Deux mois de retrait de permis confirmé pour perte de maîtrise du véhicule, dérobade à la prise de sang et mauvais antécédents.La dérobade à une prise de sang constitue une faute grave pouvant entraîner en principe à elle seule un retrait de permis de deux mois. | LCR.31
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/338/96
### [[pjdoc 10756]](/apps/decis/fr/ata/show/1880825) du 29.10.1996
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; DELIT DE FUITE; MARCHE ARRIERE; SOUSTRACTION A LA PRISE DE SANG; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; DROIT PENAL; FAUTE GRAVE
Normes :
LCR.31
Résumé :
Deux mois de retrait de permis confirmé pour perte de maîtrise du véhicule, dérobade à la prise de sang et mauvais antécédents.La dérobade à une prise de sang constitue une faute grave pouvant entraîner en principe à elle seule un retrait de permis de deux mois.
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