Denial of Fee Exemption Based on Study Status
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative and social division correctly denied the petitioner's request for exemption from university fees because, at the time of the application, the petitioner had not yet begun their final "degree" semester, meaning they were no longer deemed to be in a "normal study" status, despite facing financial hardship.
Regesto Legislator
UfficialeUNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; ECOLAGE; HAUTE ECOLE | Au moment où le recourant a présenté sa demande d'exonération, il n'avait pas encore entamé son dernier semestre dit "de diplôme" : pour cette raison, la division administrative et sociale des étudiants a estimé - à juste titre qu'il ne se trouvait plus en "normalité d'études" et n'avait plus droit à l'exonération de ses taxes universitaires, bien qu'il soit dans une situation financière difficile. | LU.63
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/304/98
### [[pjdoc 12585]](/apps/decis/fr/ata/show/1880384) du 02.10.1998
Descripteurs :
UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; ECOLAGE; HAUTE ECOLE
Normes :
LU.63
Résumé :
Au moment où le recourant a présenté sa demande d'exonération, il n'avait pas encore entamé son dernier semestre dit "de diplôme" : pour cette raison, la division administrative et sociale des étudiants a estimé - à juste titre qu'il ne se trouvait plus en "normalité d'études" et n'avait plus droit à l'exonération de ses taxes universitaires, bien qu'il soit dans une situation financière difficile.
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