Legislator Giurisprudenza & Legislazione
E-6894/2009 • BVGer E-6894/2009 Generato dall'IA

Asylum claim denied due to lack of credible documentation and unsubstantiated grounds for persecution.

Numero d'incarto E-6894/2009
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale amministrativo federale (TAF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The applicant, who claimed to be from Guinea, failed to submit travel or identity documents within 48 hours of his asylum application, offering an unconvincing explanation that he never possessed them. The court found his account of his journey to Switzerland to be stereotypical, inconsistent, and improbable, leading to the conclusion that he was concealing the true circumstances of his arrival. Furthermore, his stated reason for leaving Guinea, engaging in unauthorized currency exchange, did not meet the criteria for asylum, as it stemmed from a common law offense rather than persecution based on race, religion, nationality, social group, or political opinion. The court also found no concrete risk of torture or ill-treatment upon return to Guinea, nor a generalized situation of violence in the country that would warrant protection. Consequently, the court upheld the decision to not enter into the merits of the asylum claim and ordered the applicant's removal from Switzerland.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 31 LTAF, Art. 33 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 48 al. 1 let. c PA, Art. 52 PA, Art. 108 al. 2 LAsi; Asylum claim denied due to lack of credible documentation and unsubstantiated grounds for persecution: The court found his account of his journey to Switzerland to be stereotypical, inconsistent, and improbable, leading to the conclusion that he was concealing the true circumstances of his arrival. Furthermore, his stated reason for leaving Guinea, engaging in unauthorized currency exchange, did not meet the criteria for asylum, as it stemmed from a common law offense rather than persecution based on race, religion, nationality, social group, or political opinion. The court also found no concrete risk of torture or ill-treatment upon return to Guinea, nor a generalized situation of violence in the country that would warrant protection. Consequently, the court upheld the decision to not enter into the merits of the asylum claim and ordered the applicant's removal from Switzerland.

Parole chiave

Generato dall'IA
allontanamento legittimo motivo d'asilo allegazioni contraddittorie di persecuzione documenti attendibili documenti di viaggio pericolo di tortura Asile (non-entrée en matière) et renvoi | Non-entrée en matière

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. 32 al. 2 let. a LAsi

This provision was used to determine that the asylum application was not considered because the applicant did not submit travel documents or identity papers within 48 hours of filing the application.

Art. 32 al. 3 let. a LAsi

This provision was applied to reject the applicant's claim of having excusable reasons for not submitting identity documents.

Art. 44 al. 1 LAsi

This provision states that the Federal Office for Migration generally orders the deportation of an asylum seeker when refusing to consider their application, and this was confirmed by the court.

Art. 44 al. 2 LAsi

This provision was used to confirm that the deportation is lawful, reasonably exigible, and possible.

Art. 83 al. 3 et 4 LEtr

These provisions were cited as grounds for confirming that the deportation is lawful and reasonably exigible.

Art. 83 al. 2 LEtr

This provision was cited as grounds for confirming that the deportation is possible.

Art. 111a al. 1 et 2 LAsi

These provisions allowed the appeal to be rejected without prior written submissions and with summary reasoning.

Art. 111 let. e LAsi

This provision allowed the appeal to be decided by a single judge with the approval of a second judge.

Art. 63 al. 1 PA

This provision was used to impose the procedural costs on the appellant.

Art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)

These provisions were used to determine the amount and collection of the procedural costs.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e

Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour V E-6894/2009/mau {T 0/2}

Arrêt du 10 novembre 2009

Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;

Grégory Sauder, greffier.

Parties A._______, né le (...), Guinée, recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;

décision de l'ODM du 27 octobre 2009 / N (...).

E-6894/2009

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du

16 août 2009,

la décision du 27 octobre 2009, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de son renvoi, le recours interjeté en date du 4 novembre 2009, et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

E-6894/2009

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile,

que, pour toute explication, il a affirmé n'avoir jamais possédé de documents d'identité, n'en ayant pas besoin au pays, que cette affirmation n'est pas convaincante, sachant que l'intéressé est un adulte et qu'il a, d'ailleurs, déjà séjourné à l'étranger durant quatre ans,

que, cela étant, le récit qu'il a livré de son périple de Guinée jusqu'à Vallorbe est stéréotypé, incohérent et inconsistant, partant invraisemblable,

qu'en effet, la déclaration selon laquelle l'intéressé aurait été en mesure de rejoindre la Suisse sans bourse délier, sans aucun document d'identité et, qui plus est, sans avoir été contrôlé aux frontières, en particulier à celle du port italien où il aurait accosté, n'est pas non plus crédible,

que, par ailleurs, le fait qu'il n'ait été capable ni de donner le nom du marin l'ayant prétendument aidé à rejoindre l'Italie, ni de situer le port où il aurait débarqué renforce l'invraisemblance de ses dires, que, dans ces conditions, il est permis de conclure qu'il cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage, qu'ainsi, il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi), qu'au demeurant, ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée, qu'ainsi, l'intéressé a déclaré, en substance, avoir quitté le pays en raison des problèmes rencontrés avec les autorités pour s'être adonné au change de devises, sans y être autorisé,

E-6894/2009

que, cependant, ce motif ne remplit manifestement aucune des conditions exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi et n'est, dès lors, pas pertinent en matière d'asile,

qu'en effet, l'origine de ces problèmes ne peut être mise en relation avec la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques de l'intéressé, mais doit l'être avec la réalisation d'une infraction de droit commun, sur les circonstances desquelles les autorités guinéennes sont légitimées à faire la lumière,

qu'à ce propos, l'intéressé n'a en rien établi qu'il se retrouverait dépourvu de tout moyen de se défendre en justice, que cela dit, le récit qu'il a livré des événements qui l'auraient contraint à l'exil est incohérent, inconstant et dépourvu des détails significatifs d'une expérience réellement vécue,

qu'à titre d'exemple, il n'est pas convaincant que le recourant ait été le seul arrêté dans cette affaire, alors que son patron serait demeuré en liberté et se serait, qui plus est, adressé aux autorités pour se voir restituer l'argent provenant des changes effectués, que, dans ces conditions, l'intéressé n'a pas non plus établi un risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants prohibés par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du

4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) en cas de renvoi en Guinée,

que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

E-6894/2009

qu'en outre, la Guinée ne connait pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),

que, dans un arrêt récent du Tribunal (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5180/2006 du 19 octobre 2009, consultable sur son site Internet), il a été constaté que, nonobstant les violences qu'a connues Conakry à la fin de septembre 2009, la situation en Guinée n'était pas telle qu'il faille conclure à une situation de violence généralisée, sur l'ensemble de son territoire,

qu'il n'y a, en l'état, pas lieu de se départir de ce constat, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté, que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être considérée comme licite et raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr), que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de

E-6894/2009

documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine, quel qu'il soit (cf. art. 8 al. 4 LAsi), qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange préalable d'écritures et en étant motivé sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), par la voie du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

E-6894/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :