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E-6156/2012 • BVGer E-6156/2012 Generato dall'IA

Federal Administrative Court Overturns Asylum Rejection Due to Procedural Errors

Numero d'incarto E-6156/2012
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale amministrativo federale (TAF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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The Federal Administrative Court overturned a decision by the Federal Office for Migration (ODM) to not consider an asylum claim because the applicant failed to submit identification documents. The court found that the ODM based its decision on documents not present in the applicant's file and misattributed statements to her. Because the ODM had not accurately established the facts, the court sent the case back to the ODM for further investigation and a new decision.

Regesto Legislator

Ufficiale

Asile (non-entrée en matière / absence de documents) et renvoi | Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 23 novembre 2012

Parole chiave

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errore amministrativo revisione in materia d'asilo errore di fatto documenti contenuti nel fascicolo visti, asilo, immigrazione, ecc quadro normativo sugli stranieri

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 106 al. 1 let. b LAsi

Used to uphold the appeal due to an inaccurate establishment of the relevant facts.

art. 61 al. 1 PA

Used to refer the case back to the ODM for further investigation and a new decision.

art. 63 al. 3 PA

Used to waive the collection of court fees because the appellant won the case.

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Testo completo

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour V E-6156/2012

Arrêt du 7 décembre 2012

Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ;

Beata Jastrzebska, greffière.

Parties A._______, née le (…), Nigéria, (…), recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;

décision de l'ODM du 23 novembre 2012 / N (…).

E-6156/2012

Vu

la demande d’asile, déposée en Suisse par A._______ en date du 3 avril 2012,

la décision du 23 novembre 2012, par laquelle l’ODM, en se fondant sur l’art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de la recourante, motif pris qu’elle avait produit aucun document d’identité ou de voyage et qu’aucune des exceptions visées par l’art. 32 al. 3 LAsi n’était réalisée, a prononcé le renvoi de la recourante et ordonné l’exécution de cette mesure,

l’acte du 29 novembre 2012 par lequel la recourante a recouru contre cette décision, a conclu à son annulation et a requis l’assistance judiciaire partielle,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédérale (ci-après : la Tribunal), le 3 décembre 2012, et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

E-6156/2012

qu’en vertu de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le recourant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d’identité,

que cette disposition n’est applicable ni lorsque le recourant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi (cf. art.

32 al. 3 LAsi) au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8 p. 725-733),

qu'en l'espèce, l'ODM a retenu l'inexistence de cas de figure précités, que, partant, il a appliqué l'art. 32 al. 2 let. a LAsi et conclu à une non-entrée en matière,

que l'intéressée conteste cette décision et dénonce une constatation inexacte et incomplète de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b Lasi), qu'à ce titre, elle fait valoir que l'ODM a motivé sa décision en se basant sur des documents qui ne sont ni référencés ni contenus dans son dossier,

que de plus, l'Office lui aurait imputé des propos qu'elle n'aurait jamais tenus,

que l'analyse du dossier permet de constater que les allégations de l'intéressée sont manifestement fondées, qu'en effet, son dossier ne contient aucune pièce sous cote A 14/3, alors que l'ODM s'y réfère expressément dans sa décision, qu'il en va de même de la pièce A 14/4, inexistante au dossier et invoquée par l'Office,

que de plus, le grief selon lequel l'ODM a imputé à l'intéressée des faits qu'elle n'avait jamais relaté est également fondé,

E-6156/2012

qu'en effet, la lecture des procès-verbaux de ses auditions démontre que, contrairement à la constatation de l'ODM, l'intéressée ne s'était jamais prononcé sur le passé du père de sa fille, que du reste, l'intéressée n'a jamais déclaré avoir des enfants, qu'il résulte de ce qui précède que l'ODM a motivé sa décision en se référant manifestement à des pièces étrangères au dossier de l'intéressée,

qu'en conséquence, il y a lieu de casser la décision attaquée pour établissement inexacte de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA), que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que la recourante ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 3 PA), qu'ayant agi en son propre nom, la recourante n'a pas fait valoir de frais de représentation,

qu'il n'a pas non plus fait valoir d'autres frais indispensables et relativement élevés occasionnés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA), qu'il n'y a donc pas lieu de lui allouer des dépens,

(dispositif page suivante)

E-6156/2012

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est admis.

2. La cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision.

3. Il n'est pas perçu de frais.

4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Beata Jastrzebska

Expédition :