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E-5846/2009 • BVGer E-5846/2009 Generato dall'IA

Federal Court Upholds Rejection of Asylum Claim Due to Lack of Documentation and Unsubstantiated Fears

Numero d'incarto E-5846/2009
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale amministrativo federale (TAF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

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The federal administrative court dismissed an appeal against the federal office for migration's decision to not consider an asylum claim and order removal, because the applicant failed to submit travel documents or identification within 48 hours and did not provide credible reasons for this failure, nor did he establish a concrete risk of persecution or torture upon return to his country of origin. The court found the applicant's account of his journey to be stereotypical and inconsistent, and concluded that his alleged reasons for fleeing, related to religious pressure and an attempted assassination, were not substantiated by evidence showing a lack of protection from Nigerian authorities or a concrete risk of human rights violations.

Regesto Legislator

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Art. 31 LTAF, Art. 33 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 48 al. 1 let. c PA, Art. 52 PA, Art. 108 al. 2 LAsi; Federal Court Upholds Rejection of Asylum Claim Due to Lack of Documentation and Unsubstantiated Fears: The court found the applicant's account of his journey to be stereotypical and inconsistent, and concluded that his alleged reasons for fleeing, related to religious pressure and an attempted assassination, were not substantiated by evidence showing a lack of protection from Nigerian authorities or a concrete risk of human rights violations.

Parole chiave

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verosimiglianza della persecuzione diritto d'asilo allontanamento mancanza di prova decisione esecutiva documenti di viaggio Asile (non-entrée en matière) et renvoi | Non-entrée en matière

Disposizioni normative citate

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Art. 31 LTAF
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.
Art. 33 LTAF
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art.
Art. 33 let. d LTAF
33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art.
Art. 48 al. 1 let. c PA
art. 48 al. 1 let. c PA) et que son recours, interjeté dans la forme (cf.
Art. 52 PA
art. 52 PA) et le délai (cf.
Art. 108 al. 2 LAsi
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'en vertu de l'art.
Art. 32 al. 2 let. a LAsi
2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,
Art. 32 al. 3 LAsi
art. 32 al. 3 LAsi), qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile,
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 111a al. 1 et 2 LAsi

Used to justify rejecting the appeal without prior exchange of written pleadings and with summary reasoning.

Art. 32 OA 1

Cited as the basis for confirming the order of expulsion from Switzerland.

Art. 44 al. 1 LAsi

Cited as the basis for the obligation to confirm the expulsion order when the asylum application is not admitted.

Art. 44 al. 2 LAsi

Cited as the basis for considering the expulsion lawful and reasonably enforceable, and for stating that expulsion is possible.

Art. 8 al. 4 LAsi

Cited to state that the applicant is obliged to cooperate in obtaining travel documents for return.

Art. 83 al. 2 LEtr

Cited in relation to the possibility of expelling the applicant.

Art. 83 al. 3 et 4 LEtr

Cited as the basis for considering the expulsion reasonably enforceable.

Art. 63 al. 1 PA

Cited as the legal basis for imposing court costs on the applicant.

Art. 2 et 3 let. b FITAF

Cited as the legal basis for imposing court costs on the applicant.

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Testo completo

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e

Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour V E-5846/2009/mau {T 0/2}

Arrêt du 22 septembre 2009

Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;

Grégory Sauder, greffier.

Parties A._______, né le (...), Nigéria, recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;

décision de l'ODM du 10 septembre 2009 / N (...).

E-5846/2009

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du

5 août 2009,

la décision du 10 septembre 2009, par laquelle l'ODM n’est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté en date du 15 septembre 2009 et la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la

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qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi), qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile,

que, pour toute explication, il a affirmé n'avoir jamais possédé de documents d'identité,

que, cela étant, le récit qu'il a livré de son périple du Nigéria jusqu'à Vallorbe est stéréotypé, incohérent et inconsistant, partant invraisemblable,

qu'en effet, l'affirmation selon laquelle l'intéressé aurait été en mesure de rejoindre la Suisse sans bourse déliée, en se contentant de suivre une personne qui aurait présenté les documents de voyage à sa place à la frontière portuaire et, qui plus est, sans connaître l'identité sous laquelle il aurait voyagé, n'est pas convaincante, que, par ailleurs, le fait qu'il n'ait été capable de situer aucun des lieux traversés depuis son arrivée en Europe renforce l'invraisemblance de ses dires,

que cette ignorance est d'autant moins admissible que l'intéressé prétend avoir été scolarisé et qu'il maîtrise l'anglais, langue véhiculaire largement répandue,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure qu'il cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage, qu'ainsi, il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi), qu'au demeurant, ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée, qu'ainsi, l'intéressé a déclaré, en substance, avoir quitté le pays en raison des pressions psychologiques et de la tentative d'assassinat

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dont il aurait été victime pour avoir refusé, en tant que chrétien, de succéder à son père, responsable d'un culte animiste dans son village d'origine, impliquant les sacrifices humains, que, toutefois, cette situation n'est pas déterminante en matière d'asile,

qu'en effet, le recourant n'a en rien établi que les menaces et la prétendue tentative d'assassinat dont il prétend avoir été l'objet seraient tolérés par les autorités nigérianes et qu'il ne pourrait obtenir protection auprès d'elles,

que, dans ces conditions, rien n'empêchait le recourant de dénoncer ces infractions,

que cela dit, le motif invoqué par le recourant relève du stéréotype et le récit qu'il a livré des événements qui l'auraient contraint à l'exil est dépourvu des détails significatifs d'une expérience réellement vécue, qu'à titre d'exemple, il n'a pu donner le nom d'un des deux politiciens locaux prétendument impliqués dans cette affaire, alors qu'il a parallèlement déclaré que celui-ci habitait son village d'origine, que, dans ces conditions, l'intéressé n'a pas non plus établi un risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants prohibés par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du

4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) en cas de renvoi au Nigéria,

que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

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qu'en outre, le Nigéria ne connait pas, sur l'ensemble de leur territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté, que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être considérée comme licite et raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr), que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine, quel qu'il soit (cf. art. 8 al. 4 LAsi), qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange préalable d'écritures et en étant motivé sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), par la voie du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et de mettre les frais de procédure à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

E-5846/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :