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E-5036/2012 • BVGer E-5036/2012 Generato dall'IA

Asylum Rejection Annulled Due to Intertwined Spousal Claims

Numero d'incarto E-5036/2012
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale amministrativo federale (TAF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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The federal administrative court annulled the migration office's decision to reject an asylum claim and ordered a new decision because the applicant's case was inextricably linked to her husband's pending asylum application, which had not yet been decided. The court could not rule on the applicant's claim without first considering the outcome of her husband's case, as both claims stemmed from the same events and the wife's danger was predicated on her husband's actions. Therefore, the case was returned to the migration office for further investigation and simultaneous decision on both applications.

Regesto Legislator

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Art. 31 LTAF, Art. 5 PA, Art. 33 LTAF, Art. 105 LAsi, Art. 83 let. d ch. 1 LTF, Art. 48 al. 1 PA; Asylum Rejection Annulled Due to Intertwined Spousal Claims: The court could not rule on the applicant's claim without first considering the outcome of her husband's case, as both claims stemmed from the same events and the wife's danger was predicated on her husband's actions. Therefore, the case was returned to the migration office for further investigation and simultaneous decision on both applications.

Parole chiave

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riesame della domanda d'asilo migrazione di ritorno ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione accertamenti complementari autorità amministrativa annullamento della cittadinanza agevolata Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision de l'ODM du 22 août 2012

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 106 al. 1 let. b LAsi

Cited as the legal basis for returning the case to the lower authority for further investigation and a new decision.

art. 61 al. 1 PA

Cited as a legal basis for returning the case to the lower authority for further investigation and a new decision.

art. 111 let. e LAsi

Cited as the procedural basis for deciding the case with a single judge, with the approval of a second judge.

art. 111a al. 2 LAsi

Cited as the reason for the decision being only summarily motivated.

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Testo completo

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour V E-5036/2012

Arrêt du 12 août 2014

Composition François Badoud, juge unique, avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ;

Beata Jastrzebska, greffière.

Parties A._______, née le (…), ses enfants B._______, né le (…), et C._______, née le (…), Albanie, tous représentés par (…), Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;

décision de l'ODM du 22 août 2012 / N (…).

E-5036/2012

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 25 février 2012, la décision du 22 août 2012, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 24 septembre 2012, contre cette décision, la demande d'assistance judiciaire partielle dont ce recours est assorti, la demande d'asile déposée en Suisse par D._______, l'époux de l'intéressée, le 13 mars 2013,

l'ordonnance du 26 juillet 2013, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a suspendu la procédure de recours de l'intéressée jusqu'à droit connu sur la demande d'asile de son époux, l'ordonnance du 1er juillet 2014, par laquelle le Tribunal a levé la suspension de la procédure de recours de l'intéressée et a invité l'autorité de première instance à se prononcer à son sujet, la requête du 9 juillet 2014, par laquelle l'ODM a demandé une prolongation de délai pour se prononcer sur le recours de l'intéressée, la prolongation de ce délai jusqu'au 31 juillet 2014, par le Tribunal, et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

E-5036/2012

que la procédure de recours de l'intéressée a été suspendue par le Tribunal, le 26 juillet 2013, jusqu'à droit connu sur la demande d'asile de D._______, son époux,

qu'en effet, les motifs d'asile de la recourante et de D._______ concernent un même événement et sont directement liés, qu'en particulier, A._______ a déclaré que dans son pays d'origine elle était en danger en raison d'un homicide commis par son époux, que sa cause doit être examinée en relation avec la demande d'asile de son époux,

que jusqu'à présent toutefois, l'ODM n'a pas statué sur la demande d'asile de D._______,

que requis de se prononcer sur le recours de A._______, l'office a demandé une prolongation de délai à cette fin, que ce délai a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2014, qu'en date du 11 août 2014, l'ODM ne s'était toutefois toujours pas prononcé sur le recours,

que les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA) ; que la réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/St. Gall 2008 p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG [ci-après: Praxiskommentar], Waldmann/Weissenberger éd., Zurich/Bâle/ Genève 2009, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49),

qu'en l'état actuel de la cause, le Tribunal n'est pas en mesure de statuer sur le recours de l'intéressée, son dossier n'étant pas suffisamment instruit,

E-5036/2012

qu'autrement dit, en absence de la décision de l'ODM sur la demande d'asile du mari de l'intéressée, le Tribunal ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour examiner son cas, qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité intimée en l'invitant de compléter les faits relatifs à la demande d'asile de la recourante et de statuer simultanément sur les deux demandes d'asile (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi et art. 61 al. 1 PA),

que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi)

que le présent arrêt n'est donc motivé que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi),

que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure, que conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], la partie qui a obtenu entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige, qu'en l'absence d'un décompte de prestations, le Tribunal estime équitable de lui octroyer un montant de 300 francs pour l'activité indispensable déployée par son mandataire (art. 10 al. 2 et 14 al. 2 FITAF),

(dispositif page suivante)

E-5036/2012

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis.

2. La décision de l'ODM est annulée et la cause lui est renvoyée pour complément d'instruction et une nouvelle décision.

3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4. L'ODM est invité à verser à la recourante un montant de 300 francs à titre de dépens.

5. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Beata Jastrzebska

Expédition :