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E-47/2008 • BVGer E-47/2008 Generato dall'IA

Asylum Seeker's Preventive Removal Annulled Due to Legal Change

Numero d'incarto E-47/2008
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale amministrativo federale (TAF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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An asylum seeker appealed an interim decision ordering their preventive removal to Italy. The Federal Administrative Court found that the legal basis for the removal order had been repealed before the court ruled on the appeal, and a new law allowed asylum seekers to remain in Switzerland until their application was processed. Consequently, the court admitted the appeal, annulled the removal order, and allowed the asylum seeker to remain in Switzerland.

Regesto Legislator

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Art. 31 LTAF, Art. 107 al. 2 LAsi, Art. 42 al. 2 aLAsi, Art. 42 LAsi, Art. 106 al. 1 let. a LAsi, Art. 111 Page; Asylum Seeker's Preventive Removal Annulled Due to Legal Change: The Federal Administrative Court found that the legal basis for the removal order had been repealed before the court ruled on the appeal, and a new law allowed asylum seekers to remain in Switzerland until their application was processed. Consequently, the court admitted the appeal, annulled the removal order, and allowed the asylum seeker to remain in Switzerland.

Parole chiave

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legge sull'asilo allontanamento decisione motivata revoca del permesso di dimora proroga della carcerazione espulsione esigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento Asile (divers) | Renvoi préventif

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 106 al. 1 let. a LAsi

Used to annul the interlocutory decision because it was contrary to federal law.

art. 111 let. e LAsi

Used to admit the appeal in a single-judge procedure with the approval of a second judge.

art. 111a al. 1 et 2 LAsi

Used to issue a briefly reasoned judgment.

art. 63 al. 1 et 2 PA

Used to waive the collection of procedural costs.

art. 64 al. 1 PA

Used to refuse the allocation of legal costs.

art. 7 al. 4 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2)

Used to refuse the allocation of legal costs.

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Testo completo

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e

Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour V E-47/2008 {T 0/2}

Arrêt du 10 janvier 2008

Composition Maurice Brodard, juge unique, avec l'approbation de Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge Edouard Iselin, greffier.

Parties A._______, né le [...], alias B._______, né le [...], Somalie c/o [...], recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Renvoi préventif ; décision incidente de l'ODM du 11 décembre 2007 / N_______.

E-47/2008

Faits :

A. Le 20 novembre 2007, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______.

B. Par décision incidente du 11 décembre 2007, notifiée le jour suivant, l'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé le renvoi préventif de l'intéressé vers l'Italie et ordonné l'exécution immédiate de cette mesure.

C. Par acte daté du 21 décembre 2007, adressé à l'ODM, l'intéressé a interjeté recours contre la décision incidente précitée. Cet office l'a ensuite transmis pour raison de compétence au Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), qui l'a réceptionné en date du 4 janvier 2008.

D. Par décision incidente du 4 janvier 2008, le Tribunal a notamment autorisé l intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais.

E. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

E-47/2008

En particulier, les décisions incidentes en matière de renvoi préventif peuvent faire l'objet d'un recours distinct dans la mesure où elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 107 al. 2 LAsi et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 41 consid. 1a p. 358).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 et 52 PA).

2. En l'espèce, force est de constater que la base légale sur laquelle l'ODM s'est fondée pour rendre sa décision incidente a entre-temps cessé d'exister. En effet, l'art. 42 al. 2 aLAsi a été abrogé avec effet au

31 décembre 2007. Conformément à l'art. 42 LAsi, dans sa version en vigueur à partir de cette date, quiconque a déposé une demande d'asile en Suisse peut y séjourner jusqu'à la clôture de la procédure. En outre, cette nouvelle disposition est aussi applicable aux procédures concernant des décisions incidentes de renvoi préventif prises en application du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, le droit transitoire prévoyant que les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de cette modification de la LAsi sont régies par le nouveau droit (cf. à ce sujet al. 1 des dispositions transitoires relatives à la modification du

16 décembre 2005).

En d'autres termes, la décision incidente du 11 décembre 2007 était fondée sur une base juridique correcte tant au moment où elle a été rendue qu'à l'époque où le recours a été déposé. Elle n'était par contre plus valable lorsque le Tribunal a réceptionné le recours, le 4 janvier 2008, la disposition légale applicable ayant été entre-temps abrogée. En outre, le recourant peut désormais se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure ordinaire (art. 42 LAsi précité).

3. Il ressort de ce qui précède que la décision incidente du 11 décembre 2007 est désormais contraire au droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi). Partant, elle doit être annulée et le recours admis.

4. Le recours s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111

E-47/2008

let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5. Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

6. Au vu du dossier, le recourant n'a pas eu supporter des frais relativement élevés dans le cadre de la présente procédure de recours. Partant, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 4 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

E-47/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis.

2. La décision incidente de l'ODM du 11 décembre 2007 est annulée.

3. Le recourant peut séjourner en Suisse jusqu'à droit connu sur sa demande d'asile.

4. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5. Il n'est pas alloué de dépens.

6. Le présent arrêt est communiqué :

- au recourant, par courrier recommandé

- à l'autorité inférieure, [...] (n° de réf. N_______), par télécopie et courrier recommandé (annexe : dossier ODM)

- [...]

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :