Legislator Giurisprudenza & Legislazione
E-4667/2007 • BVGer E-4667/2007 Generato dall'IA

Asylum Claim Rejection Upheld Due to Lack of Credibility

Numero d'incarto E-4667/2007
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale amministrativo federale (TAF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court upheld the asylum authority's decision to reject an asylum claim, order deportation, and execute the removal. The applicant's claims of persecution were deemed not credible due to inconsistencies in his statements and the submission of an irrelevant legal document. The court found that the applicant had not sufficiently demonstrated a well-founded fear of serious harm or persecution, nor had he shown that his return would be unreasonable or impossible.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 31 LTAF, Art. 48 al. 1 PA, Art. 52 PA, Art. 6 LAsi, Art. 50 PA, Art. 3 al. 1 LAsi; Asylum Claim Rejection Upheld Due to Lack of Credibility: The applicant's claims of persecution were deemed not credible due to inconsistencies in his statements and the submission of an irrelevant legal document. The court found that the applicant had not sufficiently demonstrated a well-founded fear of serious harm or persecution, nor had he shown that his return would be unreasonable or impossible.

Parole chiave

Generato dall'IA
verosimiglianza dei motivi d'asilo mancanza di credibilità persecuzione verosimile allontanamento revoca dell'asilo petizione in giudizio Asile et renvoi | Asile

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. 44 al. 1 LAsi

Used to confirm the order of expulsion because none of the conditions for an exception were met.

Art. 3 LAsi

Used to assess whether the applicant would be exposed to serious prejudice in his country of origin.

Art. 5 LAsi

Used to assess whether the expulsion order contravened the principle of non-refoulement.

Art. 111 al. 1 et 3 LAsi

Used to allow the appeal to be processed via a simplified procedure with summary reasoning.

Art. 14a al. 3 LSEE

Used to assess the lawfulness of the expulsion.

Art. 14a al. 4 LSEE

Used to assess whether the expulsion was reasonably exigible.

Art. 14a al. 2 LSEE

Used to assess whether the expulsion was possible.

Art. 8 al. 4 LAsi

Used to state that the applicant must cooperate in obtaining travel documents.

Art. 63 al. 1 PA

Used to determine that court costs should be borne by the appellant.

Art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2)

Used to determine that court costs should be borne by the appellant.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e

Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour V E-4667/2007/ {T 0/2}

Arrêt du 8 novembre 2007

Composition François Badoud (président du collège), Maurice Brodard, Regula Schenker Senn, juges, Grégory Sauder, greffier.

Parties X._______, né le (...), Serbie, représenté par Y._______, recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet décision du 8 juin 2007 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N_______.

E-4667/2007

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par X._______ en date du

12 septembre 2006,

la décision du 8 juin 2007, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par le requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 9 juillet 2007, formé par X._______ contre cette décision, par laquelle il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l octroi de l asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire,

la décision incidente du 18 septembre 2007, par laquelle le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et requis le dépôt d'une avance des frais de procédure,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31),

que l intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de

E-4667/2007

leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque demande l asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu en l espèce, lors des auditions des 20 septembre et 10 novembre 2006, l'intéressé a déclaré être d'origine albanaise et vivre à A._______, village serbe du district de B._______, que, depuis 2003, il aurait régulièrement fait l'objet de contrôles de la part de la police du fait que sa maison se situe près de la frontière avec le Kosovo et à proximité d'un poste de gendarmerie, qu'il aurait souvent été maltraité par les agents devant ses enfants et sa femme, laquelle aurait fini par le quitter pour cette raison notamment,

que, lors de ces contrôles, il aurait été interrogé sur la disparition de trois Serbes en 2000, bien qu'il ignorât tout de cette affaire, que, le 5 septembre 2006, la police l'aurait emmené au poste de C._______ et l'y aurait interrogé pendant deux heures, que sur le chemin de la maison, il aurait été appréhendé par quatre individus masqués qui l'auraient enjoint de se présenter le 16 septembre suivant au poste de police pour révéler les circonstances de cette disparition, sous peine de représailles, que, le 9 septembre 2006, craignant pour sa personne, l'intéressé aurait quitté la Serbie à bord d'un camion et serait arrivé en Suisse le

12 septembre suivant,

que, par décision du 8 juin 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de

E-4667/2007

cette mesure, motif pris que le requérant n'avait pas rendu crédibles ses motifs d'asile,

qu'ainsi, dit office a notamment relevé que l'intéressé n'avait pas fait état, lors de sa première audition, de quelconques menaces proférées par quatre individus masqués, lesquelles ont été présentées comme la raison déterminante de sa fuite lors de la deuxième audition, qu'il a précisé que malgré la nécessité d'exposer brièvement ces motifs lors de cette première audition, l'intéressé avait pourtant eu l'occasion de s'exprimer de manière spontanée, qu'il a, par ailleurs, considéré que les autorités serbes auraient pris des mesures plus contraignantes envers l'intéressé si elles l'avaient réellement soupçonné d'être mêlé à la disparition de trois Serbes, qu'à l'appui de son recours interjeté, le 9 juillet 2007, contre cette décision, l'intéressé a produit un document daté du 4 mai 2007 au terme duquel il est convoqué par le Tribunal communal de D._______, le 15 mai 2007, en tant que prévenu d'infraction à l'art. 187 al. 1 du code pénal serbe,

qu'il a présenté cette pièce comme étant la conséquence directe des accusations portées contre lui,

que, cependant, vérification faite, l'art. 187 du code pénal serbe relève des infractions contre le mariage et la famille et traite, en particulier, de la bigamie, ce qui est sans rapport avec les faits allégués à la base de la demande d'asile,

que ce document n'est, dès lors, pas pertinent dans la présente affaire,

qu'au demeurant, le recours de l'intéressé ne contient aucun élément concret et sérieux permettant de contester valablement le fondement de la décision de l'ODM,

que, dans ce sens, il est renvoyé aux considérants de la décision précitée,

qu au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu il conteste le refus d asile, est rejeté,

E-4667/2007

qu aucune des conditions de l art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20]) ; cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, la Serbie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées, qu en outre, le recourant est dans la force de l'âge, au bénéfice d'une expérience professionnelle, n a pas allégué de problème de santé particulier et dispose d'un large réseau familial sur lequel il pourra compter à son retour,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant

E-4667/2007

étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté,

que manifestement infondé, il peut l être par voie de procédure simplifiée, avec une motivation sommaire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que ceux-ci sont, cependant, entièrement compensés par l'avance de frais effectuée le 1er octobre 2007,

(dispositif : page suivante)

E-4667/2007

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de frais versée le 1er octobre 2007.

3. Le présent arrêt est communiqué :

- à la mandataire du recourant, par courrier recommandé ;

- à l'autorité inférieure, avec dossier N_______ en retour ;

- à l'autorité cantonale compétente, (...), par pli simple.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :