Company's Seizure Lift Request Deemed Inadmissible Update
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company's request to lift a seizure was dismissed as inadmissible because the court considered its communication to be an informal notification rather than a formal decision, particularly as it did not rule on the seizure itself. The court reasoned that the company had submitted identical requests multiple times, and after the initial request was declared inadmissible, the court had already initiated proceedings on a subsequent, identical request. Therefore, the court found no need to open a new procedure for another identical request and deemed the communication simply an update on the ongoing process, not an appealable decision.
Regesto Legislator
UfficialeActes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited to determine the costs of the appeal procedure, considering that the appellant is deemed to have lost as their appeal was declared inadmissible.
These provisions are cited in conjunction with Article 73 al. 2 LOAP to determine the amount of the appeal fee.
This provision is cited in conjunction with Article 5 and 8 al. 1 RFPPF to determine the amount of the appeal fee.
This provision is cited as a basis for the admissibility of appeals against procedural acts of the lower courts, but in this specific case, the appeal was declared inadmissible on other grounds.
Testo completo
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB. 2019. 146
Décision du 17 juillet 2019 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Julienne Borel
Parties A. SA, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES AFFAIRES PÉNALES, autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)
La Cour des plaintes, vu:
- la procédure pénale pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CP) contre B., C., D. et E.,
- l’ordonnance du 10 mai 2019 rendue par la CP, qui déclarait irrecevable une demande de levée de séquestre formée par C. au nom de A. SA (act. 3.1),
- l’écrit du 11 juin 2019 de C. à la CP, par lequel il renouvelait, en des termes identiques, la demande de levée de séquestre susmentionnée et fournissait une pièce justificative (act. 3.4; act. 3.6),
- l’invitation faite le 13 juin 2019 par la CP au Ministère public de la Confédération à se déterminer sur ladite nouvelle requête (act. 3.6),
- l’écrit du 14 juin 2019 de C. à la CP, par lequel il renouvelait, en des termes identiques, les demandes de levée de séquestre susmentionnées (act. 3.7),
- l’écrit du 1er juillet 2019 de la CP à C., qui informe ce dernier que compte tenu de la procédure en cours suite à sa demande du 11 juin 2019, il ne sera pas entré en matière sur sa demande du 14 juin 2019 (act. 3.10),
- le recours formé le 7 juillet 2019 par C. pour A. SA devant la Cour de céans contre « Ihre Verfugung vom 1.7.2019 et 10.5.19 » et qui conclut « der Beschlagnahmebefehl der Bundesanwaltschaft sei aufzuheben »
(act. 1),
et considérant:
que selon les art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
que la question de la qualité pour agir de C. pour A. SA peut rester ouverte au vu de ce qui suit;
qu’il ressort de ce qui précède que C. a formé des demandes de levée de séquestre identiques les 11 et 14 juin 2019, après qu’une demande tout aussi semblable a été déclarée irrecevable par la CP le 10 mai 2019;
que la CP a entamé une procédure suite à la demande du 11 juin 2019, invitant le MPC à se prononcer sur icelle;
que par conséquent, la CP n’avait aucune raison d’ouvrir une nouvelle procédure suite à la demande identique formée par C. le 14 juin 2019;
que par conséquent, l’écrit attaqué, quand bien même il exprime que la CP n’entre pas en matière sur la demande du 14 juin 2019, ne pouvait être interprété que comme une information et non une décision formelle;
qu’au surplus, l’écrit attaqué ne se prononce absolument pas sur le séquestre, alors que le recours a pour conclusion la levée d’icelui;
que le recours est donc irrecevable faute d’objet attaqué;
que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant également considérée avoir succombé;
que ces derniers s’élèveront en l’espèce à CHF 1'000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et
73 al. 2 LOAP).
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 17 juillet 2019
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- A. SA
- Ministère public de la Confédération
- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (brevi manu)
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).