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BB.2018.104 • BStGer BB.2018.104 Generato dall'IA

Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs

Numero d'incarto BB.2018.104
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court acknowledged the withdrawal of an appeal filed against a decision of the Public Prosecutor's Office of the Confederation. As the withdrawal occurred before the exchange of written arguments was finalized, the court ruled that it was effective and therefore struck the case from the record. The appellant was deemed to have lost the case due to the withdrawal and was ordered to pay court costs of CHF 800.

Regesto Legislator

Ufficiale

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP). ;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP). ;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP). ;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).

Parole chiave

Generato dall'IA
precetto esecutivo finzione di ritiro anticipo delle spese riduzione della multa procedimento pregiudiziale spese di trasloco

Disposizioni normative citate

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Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 386 al. 2 let. b et al. 3 CPP

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal in a written procedure before the closure of the exchange of pleadings.

art. 428 al. 1 CPP

Cited to establish that the appellant, by withdrawing the appeal, is considered the losing party for the purpose of costs.

art. 5 et 8 RFPPF

Cited as the basis for setting the procedural costs for the appeal.

art. 73 al. 2 LOAP

Cited as the basis for setting the procedural costs for the appeal.

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Testo completo

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.104

Décision du 20 juin 2018 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties A., représenté par Mes Jean Marguerat et Anne-Sarah Skrebers, avocats, recourant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

Objet Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Retrait du recours (art. 386 CPP)

La Cour des plaintes, vu:

 le recours déposé devant la Cour de céans le 7 juin 2018 par A. contre une décision du Ministère public de la Confédération du 24 mai 2018, dans la procédure référencée sous numéro SV.17.1078-LL (act. 1),

 le courrier du 20 juin 2018 à la Cour de céans, par lequel le prénommé déclare retirer ledit recours (act. 3),

et considérant:

 que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

 que, conformément à l’art. 386 al. 2 let. b et al. 3 CPP, quiconque a interjeté un recours dans le cadre d’une procédure écrite peut le retirer avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier, le retrait étant en principe définitif;

 qu'en l’espèce, la déclaration écrite relative au retrait du recours du 7 juin 2018 est intervenue suite à l’invitation à déposer la réponse transmise le

8 juin 2018 par la présente Cour au MPC (act. 2), soit avant la clôture de l’échange d’écritures;

 qu'au vu de ladite déclaration, il y a lieu de prendre acte du retrait du recours;

 que la cause est par conséquent rayée du rôle;

 que les frais de procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP);

 que le recourant doit dès lors être considéré comme partie qui succombe;

 que dans la mesure où le retrait du recours est intervenu à un stade précoce de la procédure, la Cour fixe les frais y relatifs à CHF 800.-- (art. 5 et 8 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 73 al. 2 LOAP).

prononce:

1. Il est pris acte du retrait du recours.

2. La cause BB.2018.104 est rayée du rôle.

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 21 juin 2018

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

 Mes Jean Marguerat et Anne-Sarah Skrebers, avocats  Ministère public de la Confederation

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.