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BB.2017.91 • BStGer BB.2017.91 Generato dall'IA

Recusal Request Moot, Jurisdiction Lacking

Numero d'incarto BB.2017.91
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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The Court of Complaints dismissed a request for the recusal of an expert witness as moot and outside its jurisdiction. The applicant had not formally requested recusal but rather indicated future intentions to challenge the expert's report, which is a matter for the trial court to decide during the merits of the case, not a pre-trial recusal matter for the appeals court.

Regesto Legislator

Ufficiale

Récusation de l'expert (art. 183 al. 3 CPP).;;Récusation de l'expert (art. 183 al. 3 CPP).;;Récusation de l'expert (art. 183 al. 3 CPP).;;Récusation de l'expert (art. 183 al. 3 CPP).

Parole chiave

Generato dall'IA
testimone-perito incompetenza per materia istanza di ricusazione tardiva proposta di giudizio impugnabilità di decisioni incidentali obbligo di porre delle domande

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 59 CPP

The court uses this article to declare that the request does not fall within its competence as it is not a request for recusal.

art. 80 al. 1 LTF

Cited to explain that final decisions of the Court of Criminal Appeals are appealable to the Federal Tribunal, distinguishing it from the current court's jurisdiction.

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Testo completo

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.91

Décision du 18 mai 2017 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties A., représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, requérant

contre

B., intimé

Objet Récusation de l'expert (art. 183 al. 3 CPP)

La Cour des plaintes, vu:

le courrier du 15 mai 2017, par lequel la Juge présidente de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a remis à la Cour des plaintes de ce même tribunal, "comme objet de sa compétence", une "demande de récusation" de l'expert B., que lui avait adressée le 9 mai précédent A. dans la cause opposant le Ministère public de la Confédération au prénommé notamment,

ledit courrier du 9 mai 2017,

et considérant:

qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes dispose d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint- Gall 2013, n° 1512);

que dans son courrier du 9 mai 2017, A. ne prend aucune conclusion formelle;

que dans cet écrit, il indique (p. 2) qu'il plaidera devant le Tribunal pénal fédéral et formulera des conclusions tendant à ce que le rapport rendu par l'expert soit écarté, éventuellement à ce que la direction de la procédure l'informe en substance sur (1) les circonstances dans lesquelles le nom de l'expert a été porté à sa connaissance et (2) les informations qu'elle avait obtenues concernant les connaissances historiques de l'expert, ainsi que les publications ou rapports rédigés par celui-ci;

que, partant, A. ne fait qu'énoncer des conclusions qu'il prendra ultérieurement devant la Cour des affaires pénales;

qu'il ne formule donc à ce stade aucune demande;

que la cause est sans objet, faute de litige actuel;

qu'au demeurant, dites conclusions ne tendent pas à la récusation de l'expert mais à la mise à l'écart du rapport rédigé par celui-ci;

que le courrier du 9 mai 2017 précité ne constitue donc pas une demande de récusation et, partant, ne ressort pas de la compétence de la Cour de céans en application de l'art 59 CPP;

qu'on relèvera encore que la mise à l'écart d'un rapport d'expertise concerne l'appréciation des preuves et doit à ce titre être tranchée au fond par la Cour des affaires pénales, étant précisé que les décisions finales rendues par celle-ci sont attaquables devant le Tribunal fédéral (art. 80 al. 1 LTF), et non devant la Cour de céans;

que, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il y a lieu de statuer sans frais;

prononce:

1. La cause est sans objet.

2. Il est statué sans frais.

Bellinzone, le 18 mai 2017

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-Pierre Garbade

- B.

Copie de la présente décision est transmise pour information à:

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.