Recusal Request Moot, Jurisdiction Lacking
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Court of Complaints dismissed a request for the recusal of an expert witness as moot and outside its jurisdiction. The applicant had not formally requested recusal but rather indicated future intentions to challenge the expert's report, which is a matter for the trial court to decide during the merits of the case, not a pre-trial recusal matter for the appeals court.
Regesto Legislator
UfficialeRécusation de l'expert (art. 183 al. 3 CPP).;;Récusation de l'expert (art. 183 al. 3 CPP).;;Récusation de l'expert (art. 183 al. 3 CPP).;;Récusation de l'expert (art. 183 al. 3 CPP).
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court uses this article to declare that the request does not fall within its competence as it is not a request for recusal.
Cited to explain that final decisions of the Court of Criminal Appeals are appealable to the Federal Tribunal, distinguishing it from the current court's jurisdiction.
Testo completo
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2017.91
Décision du 18 mai 2017 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat
Parties A., représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, requérant
contre
B., intimé
Objet Récusation de l'expert (art. 183 al. 3 CPP)
La Cour des plaintes, vu:
le courrier du 15 mai 2017, par lequel la Juge présidente de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a remis à la Cour des plaintes de ce même tribunal, "comme objet de sa compétence", une "demande de récusation" de l'expert B., que lui avait adressée le 9 mai précédent A. dans la cause opposant le Ministère public de la Confédération au prénommé notamment,
ledit courrier du 9 mai 2017,
et considérant:
qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes dispose d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint- Gall 2013, n° 1512);
que dans son courrier du 9 mai 2017, A. ne prend aucune conclusion formelle;
que dans cet écrit, il indique (p. 2) qu'il plaidera devant le Tribunal pénal fédéral et formulera des conclusions tendant à ce que le rapport rendu par l'expert soit écarté, éventuellement à ce que la direction de la procédure l'informe en substance sur (1) les circonstances dans lesquelles le nom de l'expert a été porté à sa connaissance et (2) les informations qu'elle avait obtenues concernant les connaissances historiques de l'expert, ainsi que les publications ou rapports rédigés par celui-ci;
que, partant, A. ne fait qu'énoncer des conclusions qu'il prendra ultérieurement devant la Cour des affaires pénales;
qu'il ne formule donc à ce stade aucune demande;
que la cause est sans objet, faute de litige actuel;
qu'au demeurant, dites conclusions ne tendent pas à la récusation de l'expert mais à la mise à l'écart du rapport rédigé par celui-ci;
que le courrier du 9 mai 2017 précité ne constitue donc pas une demande de récusation et, partant, ne ressort pas de la compétence de la Cour de céans en application de l'art 59 CPP;
qu'on relèvera encore que la mise à l'écart d'un rapport d'expertise concerne l'appréciation des preuves et doit à ce titre être tranchée au fond par la Cour des affaires pénales, étant précisé que les décisions finales rendues par celle-ci sont attaquables devant le Tribunal fédéral (art. 80 al. 1 LTF), et non devant la Cour de céans;
que, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il y a lieu de statuer sans frais;
prononce:
1. La cause est sans objet.
2. Il est statué sans frais.
Bellinzone, le 18 mai 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Jean-Pierre Garbade
- B.
Copie de la présente décision est transmise pour information à:
- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.