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BB.2016.86 • BStGer BB.2016.86 Generato dall'IA

Untimely Appeal of Criminal Proceedings Suspension

Numero d'incarto BB.2016.86
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A party appealed a decision by the Criminal Matters Chamber of the Federal Criminal Court to suspend criminal proceedings and refer the indictment back to the Public Prosecutor's Office. The appellate court found the appeal to be inadmissible because it was filed after the ten-day deadline. The court determined that while appeals against such decisions are generally permitted, this particular appeal was untimely.

Regesto Legislator

Ufficiale

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

Parole chiave

Generato dall'IA
decreto di rinvio a giudizio impugnabilità della decisione di rinvio sospensione condizionale della pena procedura di ricusazione ritardo ingiustificato dell'azione penale durata dell'espulsione giudiziaria

Disposizioni normative citate

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Giurisprudenza citata

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 393 al. 1 let. b CPP

This provision allows appeals against decisions made by the Court of criminal investigation as a court of first instance.

art. 396 al. 1 CPP

This provision states that appeals must be motivated and submitted in writing within the time limit.

art. 103 LTF

This provision concerns the suspensive effect of appeals to the Federal Court.

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Testo completo

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.86

Décision du 27 avril 2016 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties A., représenté par Me Guillaume Ruff, avocat, recourant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES AFFAIRES PÉNALES, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

Vu:

- l'ordonnance de suspension de la procédure pénale SK.2016.10 et de renvoi de l'accusation au Ministère public de la Confédération émise le 8 avril 2016 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (act. 1.1),

- le recours de A. contre ce prononcé, qu'il a déposé le 22 avril 2016 auprès de la Cour de céans,

et considérant:

- que l'autorité de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (cf. ATF 122 IV 188, consid. 1 et les arrêts cités);

- qu'au sens de l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, la Cour de céans procède sans échange d'écritures si les recours sont manifestement irrecevables;

- qu'aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la voie du recours est ouverte par devant la Cour des plaintes contre les décisions de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure; le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP);

- que les décisions de suspension de la procédure et de renvoi de l'accusation rendues par le tribunal de première instance en application de l'art. 329 al. 2 CPP peuvent faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.32 du 9 octobre 2012, consid. 1.3 et les références citées);

- qu'en l'espèce, il ressort du dossier que l'ordonnance attaquée a été notifiée le 11 avril 2016 (act. 1, p. 2; act. 1.1, p. 1);

- que le présent recours, interjeté le 22 avril 2016, est dès lors manifestement tardif;

- que par conséquent le recours est irrecevable;

- que, compte tenu des circonstances, il y a lieu à renoncer à percevoir des frais judiciaires.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 27 avril 2016

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Guillaume Ruff

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).