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BB.2015.58 • BStGer BB.2015.58 Generato dall'IA

Prosecutor Refuses Investigation Into Court Officials; Extension for Appeal Denied

Numero d'incarto BB.2015.58
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A criminal complaint was filed against a court president and clerk for abuse of authority and disloyal management of public interests. The Federal Public Prosecutor's Office refused to enter a formal investigation. The complainant then sought an extension of the deadline to appeal this decision, citing a move as the reason. The court rejected the request, reasoning that a move is not a valid ground for an extension or restoration of a legal deadline under the law, and that no fault had been demonstrated for missing the original deadline.

Regesto Legislator

Ufficiale

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Parole chiave

Generato dall'IA
abuso d'autorità denuncia penale restitutio in integrum pubblici ufficiali omissione del ministero pubblico inosservanza del termine

Disposizioni normative citate

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Giurisprudenza citata

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 94 CPP

Applied to reject the request for restitutio in integrum because the stated reason (moving house) does not qualify as a valid ground for delay.

art. 89 al. 1 CPP

Cited in relation to the impossibility of extending legal deadlines, which makes the request for an extension of time unfounded.

art. 310 al. 2 CPP

Cited as the basis for the appeal period against the decision not to proceed, which the applicant tried to extend.

art. 32 al. 2 CPP

Cited in conjunction with Article 310 para. 2 CPP, as the provision governing the appeal period against the decision not to proceed.

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Testo completo

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.58

Décision du 3 juin 2015 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties A., requérant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Considérant en fait et en droit:

- que, par arrêt du 20 octobre 2014 (5G_5/2014), le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable une demande de restitution de délai formulée par A. dans le cadre d'une demande d'interprétation/de rectification d'un arrêt rendu par ce même tribunal et rejeté la requête d'assistance déposée par le prénommé,

- que, le 22 janvier 2015, A. a adressé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne une plainte pénale dirigée contre le Président de ladite cour, ainsi que la greffière ayant participé à la procédure 5G_5/2014, pour abus d'autorité (art. 312 CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP),

- que le 29 janvier suivant, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a transmis la plainte au Ministère public de la Confédération comme objet de sa compétence,

- que par ordonnance du 27 avril 2015, le Ministère public de la Confédération a refusé d'entrer en matière sur la plainte,

- que par courrier du 1er juin 2015, A. dépose devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral une requête de restitution de délai "de dix jours à un mois" pour former recours contre ladite ordonnance, indiquant qu'il est "actuellement occupé par son déménagement",

- qu'une ordonnance de non-entrée en matière peut faire l'objet d'un recours dans le délai de dix jours à compter de sa notification (art. 310 al. 2 CPP en lien avec l'art. 32 al. 2 CPP), ainsi que l'indique l'ordonnance du 27 avril 2015,

- qu'à ce jour, il n'est pas établi si le délai de recours court encore ou est déjà échu,

- que dans la première hypothèse, il y a lieu de considérer le courrier du 1er juin 2015 comme une requête de prolongation de délai,

- que celle-ci serait alors manifestement mal fondée, dès lors que le délai en question, en tant qu'il est fixé par les dispositions précitées du CPP, est un délai légal, et que ce type de délai ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP),

- que dans la seconde hypothèse, la missive du 1er juin 2015 devrait être interprétée comme une requête de restitution de délai,

- que la restitution de délai est régie par l'art. 94 CPP,

- qu'aux termes de cette disposition, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al.

1),

- que selon la jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.2; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées),

- qu'un déménagement – seul motif invoqué par le requérant – ne saurait en soi être considéré comme un motif de restitution au sens de l'art. 94 CPP,

- qu'au surplus, le requérant n'avance aucun élément tendant à démontrer qu'aucune faute ne lui est imputable,

- que dès lors, à interpréter la missive du 1er juin 2015 comme une requête de restitution de délai, celle-ci serait également mal fondée,

- qu'en tout état de cause, la requête du 1er juin 2015 doit ainsi être rejetée,

- que, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice,

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête du 1er juin 2015 est rejetée.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Bellinzone, le 3 juin 2015

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.