Legislator Giurisprudenza & Legislazione
BB.2015.42 • BStGer BB.2015.42 Generato dall'IA

Company v. Public Prosecutor's Office of the Confederation: Appeal of Bank Account Freeze Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto BB.2015.42
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A company appealed a freeze on its bank account, imposed by the Public Prosecutor's Office of the Confederation. The court dismissed the appeal as inadmissible because the company was appealing a letter from the prosecutor to the bank, not the actual seizure order. The court stated that the company should have first requested a formal decision from the prosecutor to contest the seizure.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Art. 393 CPP, Art. 393 al. 1 Iet, Art. 390 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 73 al. 2 LOAP; Company v. Public Prosecutor's Office of the Confederation: Appeal of Bank Account Freeze Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the appeal as inadmissible because the company was appealing a letter from the prosecutor to the bank, not the actual seizure order. The court stated that the company should have first requested a formal decision from the prosecutor to contest the seizure.

Parole chiave

Generato dall'IA
banca pubblica blocco dei conti bancari ordine del pignoramento Confederazione autorità di sequestro contabilità pubblica

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 428 al. 1 CPP

Cited in the dispositive to order the costs of the appeal procedure to be borne by the losing party.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.42

Décision du 10 juillet 2015 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties A. SA, recourante

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

Objet Séquestre (art. 263 ss CPP).

Vu:

- la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B., C. et consorts,

- la lettre adressée par le MPC à la banque D. à Zurich le 3 mars 2015, par laquelle il rappelle à la destinataire que la relation bancaire n° 1 au nom de A.

SA a été séquestrée dans le cadre de ladite procédure, et lui impartit un délai au 16 mars 2015 pour présenter des observations quant à la réalisation des valeurs patrimoniales déposées sur ladite relation (act. 1.2),

- Le recours formé par A. SA le 21 avril 2015 contre le séquestre opéré sur ladite relation (act. 1),

- l'invitation adressée par la Cour de céans à A. SA, c/o B., E. Ltd, à justifier des pouvoirs de représentation du signataire du recours (act. 3),

- le Certificate of Incumbency transmis à la Cour de céans le 13 mai 2015, qui désigne B. comme directeur de A. SA,

et considérant

- que la Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; GUIDON, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512);

- que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

- que la lettre adressée par le MPC à la banque D. est une invitation à se déterminer sur une décision à venir, et n'a donc aucun caractère de décision propre;

- que si le recourant entend contester le séquestre – prononcé manifestement depuis plusieurs mois (cf. act. 1, p. 2) –, il lui incombe de demander d'abord au MPC une décision attaquable;

- que par conséquent, faute d'objet attaqué, le recours est manifestement irrecevable;

- qu'ainsi, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d'écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario);

- que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant également considérée avoir succombé;

- que les frais de justice doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et seront pour la présente cause fixés à CHF 1'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 13 juillet 2015

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. SA

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.