Criminal Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA criminal proceeding was initiated against an individual who subsequently filed a motion for judicial assistance, which was rejected, and the court ordered a cost advance. The individual failed to pay the required cost advance despite extensions, leading the court to declare the appeal inadmissible based on the regulation stating that an appeal is inadmissible if the cost advance is not paid within the set deadline. Consequently, the individual was ordered to pay a reduced court fee.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 393 al. 2 let. a CPP, Art. 428 al. 1 CPP, art. 5 et 8 al. 1 RFPPF; Criminal Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance: The individual failed to pay the required cost advance despite extensions, leading the court to declare the appeal inadmissible based on the regulation stating that an appeal is inadmissible if the cost advance is not paid within the set deadline. Consequently, the individual was ordered to pay a reduced court fee.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to impose costs on the appellant due to the outcome of the case.
Cited in conjunction with other articles to determine the amount of the fee.
Cited in conjunction with other articles to determine the amount of the fee.
Testo completo
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
N um ér o d e d ossi er: BB.2011.65 ( Pr oc édure s econdair e: BP. 2 011.23)
Décision du 24 novembre 2011 Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti, le greffier Aurélien Stettler
Parties A., représenté par Me Stefan Disch, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)
Vu:
- l’enquête pénale fédérale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé A.,
- le recours de ce dernier du 3 juin 2011 intitulé « A. c/ Ministère public de la Confédération / recours contre déni de justice dans la procédure pénale fédérale no SV.09.0135 » et sa conclusion préalable tendant à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (act. 1, p. 1),
- la décision de la Cour de céans du 28 septembre 2011 rejetant ladite demande d’assistance judiciaire et impartissant au recourant un délai au
10 octobre 2011 pour s’acquitter de l’avance de frais de Fr. 1'500.-- (dossier BP.2011.23, act. 21),
- l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai finalement prolongé au 31 octobre 2011,
- le courrier recommandé adressé le 7 novembre 2011 par l’autorité de céans au conseil du recourant, et impartissant un délai supplémentaire non prolongeable au 17 novembre 2011 pour s’acquitter de l’avance de frais de Fr. 1'500.--, et la mention selon laquelle le recours serait déclaré irrecevable à défaut de paiement dans le délai fixé (act. 7),
- l’absence de suite donnée à cette dernière interpellation,
Et considérant:
que, selon l’art. 3 al. 2 quatrième phrase du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), le recours est irrecevable si l’avance de frais n’est pas versée dans le délai fixé;
qu’en l’espèce, le recourant ne s’est pas acquitté de l’avance de frais requise dans le délai fixé;
que le recours se révèle partant irrecevable;
que, vu le sort de la cause, le recourant supportera les frais y relatifs (art. 428 al. 1 CPP), lesquels prendront la forme d’un émolument – réduit – fixé à Fr. 200.-- (art. 73 de la Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec les art. 5 et 8 al. 1 RFPPF).
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 25 novembre 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Stefan Disch, avocat
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.