Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Advance Court Fees
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court declared a complaint inadmissible because the complainant failed to pay the required advance court fees within the extended deadline granted. The proceedings were initiated based on an investigation into charges including defamation, false accusation, and misleading justice, among others. The complainant had requested further investigative measures, which were denied by the investigating judge. Subsequently, the complainant filed a plea against this decision, but was denied legal aid and was twice given extensions to pay the advance fees, both of which he failed to meet. Consequently, the court applied the procedural rule that failure to pay the advance fees within the stipulated second deadline renders the appeal inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 119 al. 1 PPF, Art. 174 CP, Art. 303 CP, Art. 304 CP, Art. 307 CP, Art. 453 al. 1 CPP; Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Advance Court Fees: The proceedings were initiated based on an investigation into charges including defamation, false accusation, and misleading justice, among others. The complainant had requested further investigative measures, which were denied by the investigating judge. Subsequently, the complainant filed a plea against this decision, but was denied legal aid and was twice given extensions to pay the advance fees, both of which he failed to meet. Consequently, the court applied the procedural rule that failure to pay the advance fees within the stipulated second deadline renders the appeal inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not made within the given deadlines.
Basis for imposing a court fee on the complainant.
Testo completo
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
N um ér o d e d ossi er: BB.2010.99
Arrêt du 13 janvier 2011 Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Niccolò Salvioni, avocat, plaignant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉRAUX, autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Complément d'enquête; réquisitions des parties (art. 119 al. 1 PPF)
Vu:
− l’enquête ouverte contre A., B. et C. pour calomnie (art. 174 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), induction de la justice en erreur (art. 304 CP) et, subsidiairement, faux témoignage (art. 307 CP), séquestration et abus d'autorité (art. 183 et 312 CP),
− l’instruction préparatoire ouverte le 18 septembre 2008 par le Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF),
− la décision rendue le 12 octobre 2010 par le JIF refusant à A. ses requêtes de compléments d’instruction formulées les 21 juillet et 11 août 2010,
− la plainte du 18 octobre 2010 de A. contre la décision précitée,
− l’arrêt de l’autorité de céans du 1er décembre 2010 refusant l’assistance judiciaire à A. et lui fixant un délai au 16 décembre 2010 pour s’acquitter de l’avance de frais (BP.2010.61),
− le courrier adressé le 28 décembre 2010 à A. lui impartissant un second et dernier délai pour verser l’avance de frais d’ici au 7 janvier 2010 (act. 4),
− le courrier du 3 janvier 2011 dans lequel le défenseur du plaignant explique que nonobstant la décision refusant l’assistance à son client, celui-ci n’est pas en mesure de payer la somme requise (act. 5),
− l’absence de paiement intervenu dans le délai donné,
Et considérant:
que selon l’art. 453 al. 1 CPP entré en vigueur le 1er janvier 2011 « les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit »; c’est donc la PPF qui s’applique en l’espèce;
que selon l'art. 62 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF, la partie qui saisit la Cour de céans doit fournir une avance de frais d'un montant
correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1). Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3);
qu'en l'espèce, le plaignant s'est vu, conformément à la loi, accorder deux délais successifs pour effectuer l'avance de frais requise (arrêt du Tribunal pénal fédéral BP.2010.61 du 1er décembre 2010 et act. 4);
que dans le courrier du 28 décembre 2010 fixant un délai supplémentaire au plaignant pour s'acquitter de l'avance de frais, il a été précisé que, faute de paiement en temps utile, la plainte serait déclarée irrecevable (act. 5);
qu'aucun paiement n'est intervenu dans les délais impartis à cette fin;
que dès lors la plainte est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF);
qu'il y a lieu de percevoir un émolument qui sera fixé à Fr. 200.-- (art. 66 al. 1 LTF en lien avec l'art. l'art. 245 al. 1 PPF et l'art. 3 du règlement du
11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral).
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. La plainte est irrecevable.
2. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant.
Bellinzone, le 17 janvier 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Niccolò Salvioni, avocat
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.