Withdrawal of Complaints Ends Asset Seizure Proceedings
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Federal Criminal Court took note of the withdrawal of complaints filed by two companies against asset seizure and document production orders issued by the Public Prosecutor's Office, thereby terminating the proceedings. The court reasoned that according to the applicable legal provisions, a party's withdrawal of a complaint ends the legal action, though costs may still be imposed on that party. Consequently, the court ordered the proceedings to be removed from the court roll and imposed a reduced fee of CHF 500 on the plaintiffs jointly and severally.
Regesto Legislator
UfficialeSéquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF);;Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF);;Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF);;Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF)
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision governs the termination of proceedings upon withdrawal of a complaint and the assessment of costs.
Cited in conjunction with other articles for the assessment of court fees.
Cited in conjunction with other articles for the assessment of court fees and the termination of proceedings.
Testo completo
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
N um ér o d e d ossi er: BB.2008.14 et BB.2008.15
Arrêt du 7 mars 2008 Ire Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., B.,,
toutes deux représentées par Me Peter Probst, avocat, plaignantes
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Séquestre et demande de jonction de causes (art. 65 PPF)
Vu:
− les ordonnances de séquestre de fonds et de production de documents du 31 janvier 2008 rendues par le Ministère public de la Confédération concernant respectivement les sociétés A. et B.;
− les plaintes formées par chacune d’elles par devant la Ire Cour des plaintes le 11 février 2008;
− les courriers du 19 février 2008 des sociétés A. et B. déclarant toutes deux vouloir retirer leur plainte;
La Cour considère en droit:
qu’au vu de la similitude de l’état de fait, il convient de trancher dans une seule et même décision les déclarations de retrait de chacune des plaignantes;
qu’aux termes de l’art. 73 PCF, applicable par renvoi des art. 30 LTPF, 245 al. 1 PPF et 71 LTF, le désistement d’une partie met fin au procès, les frais lui étant néanmoins mis à charge;
qu’il convient dès lors de prendre acte du retrait des plaintes;
qu’un émolument réduit, fixé à Fr. 500.--, est mis à la charge solidaire des plaignantes (art. 66 al. 2 LTF en lien avec l’art. 245 al. 1 PPF et art. 3 du règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral du 11 février 2004; RS 173.711.32);
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1. A la suite du retrait des plaintes, les procédures BB.2008.14 et BB.2008.15 sont rayées du rôle.
2. Un émolument de Fr. 500.-- est mis à la charge solidaire des plaignantes.
Bellinzone, le 7 mars 2008
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Me Peter Probst
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).