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BB.2005.108 • BStGer BB.2005.108 Generato dall'IA

Federal Prosecutor's Consolidation of Disloyal Management Charges Upheld

Numero d'incarto BB.2005.108
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court upheld the Federal Public Prosecutor's decision to consolidate criminal proceedings. The proceedings involved allegations of disloyal management of public interests by a professor, stemming from research contracts signed both during his employment at a federal institution and a prior cantonal university. The court reasoned that the alleged offenses constituted a concurrence of infractions, and under federal law, the Federal Public Prosecutor has the authority to consolidate such cases, especially when they involve both federal and cantonal jurisdictions, to ensure a single judgment and promote procedural economy. The court found that the Federal Public Prosecutor had properly exercised this discretion, as investigations into the more recent federal offense had yielded evidence relevant to the older cantonal offenses.

Regesto Legislator

Ufficiale

Jonction de procédures (art. 18 al. 2 PPF);;Jonction de procédures (art. 18 al. 2 PPF);;Jonction de procédures (art. 18 al. 2 PPF);;Jonction de procédures (art. 18 al. 2 PPF)

Parole chiave

Generato dall'IA
disciplina in materia di concorrenza concorso materiale di reati diritto della funzione pubblica regola di consolidamento norme di procedura inchiesta penale

Disposizioni normative citate

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Art. 18 al. 2 PPF
Cited as the legal basis for the joinder of criminal proceedings by the Public Prosecutor's Office of the Confederation when several offenses under federal law that are in competition are subject to federal jurisdiction on the one hand and cantonal jurisdiction on the other.
Art. 314 CP
pour gestion déloyale des intérêts publics au sens de l'art. 314 CP.
Art. 279 al. 2 PPF
Cited to allow an appeal against decisions of the Federal Prosecutor General concerning the jurisdiction of the Confederation or a canton.
Art. 217 PPF
Cited as the procedural rule for the timely filing of the appeal.
Art. 68 CP
Cited as the rule requiring that in case of a competition of offenses falling under the competence of different jurisdictions, a single penalty should be pronounced in a single judgment.
Art. 340 ch. 1 CP
Cited to establish federal jurisdiction for offenses under Article 314 CP committed in the exercise of duties by an employee of the Confederation.
Art. 18 PPF
Bien que les actes en question portent sur différents contrats, conclus à des époques différentes, ils se réfèrent à une seule affaire de droit pénal fédéral au sens de l’art. 18 PPF.
Art. 156 al. 1 OJ
Cited as the rule applicable by reference of Art. 245 PPF, stating that the losing party is liable for costs.

Giurisprudenza citata

Generato dall'IA
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 18 al. 2 PPF

Cited as the legal basis for the joinder of criminal proceedings by the Public Prosecutor's Office of the Confederation when several offenses under federal law that are in competition are subject to federal jurisdiction on the one hand and cantonal jurisdiction on the other.

art. 68 CP

Cited as the rule requiring that in case of a competition of offenses falling under the competence of different jurisdictions, a single penalty should be pronounced in a single judgment.

art. 340 ch. 1 CP

Cited to establish federal jurisdiction for offenses under Article 314 CP committed in the exercise of duties by an employee of the Confederation.

art. 279 al. 2 PPF

Cited to allow an appeal against decisions of the Federal Prosecutor General concerning the jurisdiction of the Confederation or a canton.

art. 217 PPF

Cited as the procedural rule for the timely filing of the appeal.

art. 156 al. 1 OJ

Cited as the rule applicable by reference of Art. 245 PPF, stating that the losing party is liable for costs.

art. 3 du règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral du 11 février 2004

Cited for the determination of the court costs.

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Testo completo

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

N um ér o d e d ossi er: BB.2005.108

Arrêt du 19 décembre 2005 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Andreas J. Keller, Le greffier Luca Fantini

Parties A.,

représenté par Me Henri Baudraz, plaignant

Contre

MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION, partie adverse

Objet Jonction de procédures (art. 18 al. 2 PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 30 mai 2005 une enquête de police judiciaire contre A. pour gestion déloyale des intérêts publics au sens de l'art. 314 CP. Il était en substance reproché à ce dernier, professeur ordinaire à l'école I., d'avoir conclu le 28 mai 2004 un contrat de recherches de deux ans avec la société B. SA à H. sans avoir au préalable requis l'accord du service des relations industrielles de l'école I.

ainsi que d'avoir perçu de cette société des honoraires à concurrence de Fr.

160'000.--, versés sur le compte de la fondation C. dont il est administrateur avec signature individuelle, sans en reverser la part usuelle sur le compte "fonds de tiers" prévu à cet effet au sein de l'institution qui l'emploie. Un versement de Fr. 20'000.-- opéré par erreur sur le compte de l'école I. par B. SA avait alerté la direction de l'école qui a dénoncé l'affaire au MPC le 25 mai 2005.

B. A. a été entendu par la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) les 31 mai, 6 et 7 juillet 2005. Des perquisitions ont été effectuées le 31 mai 2005 en divers lieux auxquels A. et les membres du conseil d'administration de C. ont accès, ainsi que le 3 juin 2005 dans les locaux de B. SA. Les comptes de la fondation C. auprès de la banque D. à Zoug et de la banque E. à Genève ont été séquestrés.

C. Les investigations menées par le MPC ont mis en lumière que A., durant son activité de professeur à l’Université de H. exercée du 1er septembre 1989 au

30 septembre 2001, avait conclu d’autres contrats de recherches avec les sociétés B. SA et F. en probable violation des dispositions légales en vigueur.

D. En date du 10 octobre 2005, le MPC, considéré qu’il y avait des indices suffisants pour admettre que A. s’était déjà livré à une gestion déloyale des intérêts publics alors qu’il était employé par l’Université de H., a ordonné que la poursuite des éventuelles infractions commises durant cette période - en principe de compétence cantonale - soit jointe en mains des autorités fédérales dans le cadre de la procédure fédérale ouverte contre lui le 30 mai 2005 pour présomption d’infraction à l’art. 314 CP en qualité d’employé de la Confédération.

E. Par acte du 14 octobre 2005, A. se plaint de l’ordonnance de jonction rendue le 10 octobre 2005 par le MPC et conclut à son annulation.

F. Dans leurs réponses respectives des 4 et 27 novembre 2005, le MPC et l’école I., partie civile, concluent au rejet de la plainte. Invité à présenter d’éventuelles observations, le juge d’instruction du canton de Vaud, M. G., a renoncé à se déterminer.

Dans sa réplique du 24 novembre 2005, le plaignant persiste dans ses conclusions.

Les arguments invoqués de part et d’autre seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d'office et avec pleine cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Aux termes de l’art. 279 al. 2 PPF, un recours peut être interjeté contre les décisions du procureur général de la Confédération portant sur la juridiction de la Confédération ou d’un canton. Les art. 214 à 219 PPF sont applicables par analogie. La plainte doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la décision (art. 217 PPF).

Datée du 10 octobre 2005, la décision contestée a été expédiée le lendemain. Elle est parvenue au plaignant le 12 octobre 2005. Postée le 14 octobre 2005, la plainte a été déposée en temps utile. Elle est donc recevable en la forme.

1.3. En l’absence d’une mesure de contrainte, la Cour des plaintes examine avec un pouvoir restreint les actes du MPC. Dans le cas d’espèce, c’est donc avec un pouvoir de cognition limité que les griefs soulevés par le plaignant seront examinés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 2).

2. La règle de l’art. 68 CP suppose qu’en cas de concours d’infractions qui relèvent de la compétence de différentes juridictions une seule peine soit pro-

noncée à l’occasion d’un seul et unique jugement. Au niveau procédural, ce principe est concrétisé par l’art. 18 al. 2 PPF qui prévoit que la jonction des procédures pénales incombe au procureur général de la Confédération lorsque plusieurs infractions au droit pénal fédéral, en concours entre elles, sont les unes soumises à la juridiction fédérale et les autres à la juridiction cantonale.

3. A teneur de l’art. 340 ch. 1 CP, les infractions à l’art. 314 CP commises dans le cadre de ses fonctions par un employé de la Confédération sont soumises à la juridiction fédérale. La compétence du MPC de poursuivre les actes du prévenu en sa qualité de professeur à l’école I. ne fait aucun doute. Il s’agit donc de déterminer si le MPC avait la faculté de réunir en ses mains également la poursuite des actes de gestion déloyale des intérêts publics que le plaignant aurait commis dans le cadre de son activité au sein de l’Université de H. et qui relèvent en principe de la compétence des autorités répressives cantonales.

En l’espèce, les différentes infractions à l’art. 314 CP reprochées au plaignant, quelle que soit la fonction qu’il occupait au moment de leur commission (école I. ou Université de H.), entrent à l’évidence en concours entre elles et par conséquent, au cas où elles s’avéreraient être fondées, elles devraient faire l’objet d’un seul jugement conformément à la règle de l’art. 68 CP. Bien que les actes en question portent sur différents contrats, conclus à des époques différentes, ils se réfèrent à une seule affaire de droit pénal fédéral au sens de l’art. 18 PPF. Il appartient donc aux autorités fédérales de décider en mains de quelle autorité il est justifié de réunir les procédures.

En ordonnant de joindre en mains des autorités fédérales l’ensemble des poursuites dirigées contre le plaignant, le MPC n’a donc rien fait d’autre que d’utiliser une compétence qui lui est expressément octroyée par la loi sur la procédure pénale fédérale. De plus, le large pouvoir d’appréciation dont jouissent les autorités fédérales, a été en l’espèce utilisé à bon escient en ce sens que l’ordonnance en question, en plus d’être parfaitement légale, est aussi fidèle au principe de l’économie des procédures qui a inspiré l’adoption de l’art. 18 PPF. En fait, le MPC, depuis l’ouverture de l’enquête au niveau fédéral le 31 mai 2005, a pu procéder à diverses mesures d’instruction d’utilité certaine aussi en vue de l’élucidation de faits antérieurs à l’engagement du plaignant par l’école I.. En particulier le MPC a procédé à la perquisition des locaux de B. SA et de la fondation C. ainsi qu’au blocage des comptes bancaires de cette dernière. Or, il ressort des actes en cause que ces deux entités semblent être liées d’une manière ou d’une autre à

l’activité suspecte du plaignant et ceci déjà durant son activité au sein de l’Université de H..

La solution adoptée par le MPC apparaît enfin d’autant moins critiquable que le pouvoir de cognition de la Cour des plaintes en la matière est restreint (cf.

consid. 1.3).

4. Pour l’ensemble de ces motifs, la plainte doit donc être rejeté.

5. Selon l’art. 156 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 3 du règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral du 11 février 2004 (RS 173.711.32), sera fixé à Fr. 1'500.--, dont à déduire l'avance de frais de Fr.

1'000.-- déjà versée par le plaignant.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, dont à déduire l’avance de frais de Fr. 1'000.--, est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 19 décembre2005

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffièrer:

Distribution

- Me Henri Baudraz

- Ministère public de la Confédération

- Ecole Polytechnique fédérale de H., partie civile, par Me Alain Thévenaz

Indication des voies de recours Cet arrêt n'est pas sujet à recours