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BA.2010.7 • BStGer BA.2010.7 Generato dall'IA

Court Rules on Admissibility of Preparatory Proceedings in Economic Espionage Case

Numero d'incarto BA.2010.7
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

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The court rejected a request from federal investigating judges seeking a ruling on the admissibility of preparatory proceedings. The judges had doubts about the admissibility of an investigation into offenses including economic espionage, data theft, and violation of trade and banking secrecy. However, the court found that since the federal prosecutor general had authorized the prosecution for economic espionage, a political offense, the investigating judges were bound by that decision and could not question the admissibility of the proceedings for that charge. As all charges were connected, the court concluded the investigating judges' request was inadmissible.

Regesto Legislator

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Art. 110 al. 1 PPF, Art. 273 CP, Art. 143 CP, Art. 162 CP, Art. 47 LB, Art. 108 PPF; Court Rules on Admissibility of Preparatory Proceedings in Economic Espionage Case: The judges had doubts about the admissibility of an investigation into offenses including economic espionage, data theft, and violation of trade and banking secrecy. However, the court found that since the federal prosecutor general had authorized the prosecution for economic espionage, a political offense, the investigating judges were bound by that decision and could not question the admissibility of the proceedings for that charge. As all charges were connected, the court concluded the investigating judges' request was inadmissible.

Parole chiave

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spionaggio economico segreto bancario spionaggio nel diritto penale procedura speciale interesse ad agire imputazione di furto Admissibilité de l'instruction préparatoire (art. 110 al. 1 PPF).

Disposizioni normative citate

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Art. 110 al. 1 PPF
Used to declare the request inadmissible because the procedure provided for in this article was not open to the OJIF.
Art. 273 CP
pour présomptions de service de renseignements économiques (art. 273 CP), soustraction de données (art.
Art. 143 CP
273 CP), soustraction de données (art. 143 CP), violation du secret commercial (art.
Art. 162 CP
143 CP), violation du secret commercial (art. 162 CP) et violation du secret bancaire (art.
Art. 47 LB
162 CP) et violation du secret bancaire (art. 47 LB),
Art. 108 PPF
qu’aux termes de l’art. 108 PPF, le procureur général requiert le juge d’instruction compétent d’ouvrir l’instruction préparatoire;
Art. 110 al. 2 PPF
que vu l’art. 110 al. 2 PPF, lorsqu’il s’agit d’un délit politique, l’arrêté du Conseil fédéral a force obligatoire pour le juge d’instruction;
Art. 105 PPF
que conformément à l’art. 105 PPF, le Conseil fédéral décide de la poursuite judiciaire des délits politiques;
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 110 al. 1 PPF

Used to declare the request inadmissible because the procedure provided for in this article was not open to the OJIF.

Art. 66 al. 4 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF

Basis for the decision to not levy any costs.

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Testo completo

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

N um ér o d e d ossi er: BA.2010.7

Arrêt du 10 décembre 2010 Ire Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu, le greffier Aurélien Stettler

Parties OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉRAUX, requérant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

Objet Admissibilité de l'instruction préparatoire (art. 110 al. 1 PPF)

Vu:

- l’enquête menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après:

MPC) contre A. et B. pour présomptions de service de renseignements économiques (art. 273 CP), soustraction de données (art. 143 CP), violation du secret commercial (art. 162 CP) et violation du secret bancaire (art. 47 LB),

- la requête d’ouverture d’une instruction préparatoire du 1er septembre 2010 du MPC à l’Office des juges d’instruction fédéraux (ci après: OJIF) et ses explications complémentaires du même jour,

- la requête de l’OJIF du 23 novembre 2010, priant la Ire Cour des plaintes de rendre un arrêt au sens de l’art. 110 al. 1 PPF,

- la prise de position des 25/29 novembre 2010 du MPC,

Et considérant:

qu’aux termes de l’art. 108 PPF, le procureur général requiert le juge d’instruction compétent d’ouvrir l’instruction préparatoire;

que selon l’art. 110 al. 1 PPF, le juge d’instruction qui a des doutes sur l’admissibilité d’une instruction préparatoire doit requérir un arrêt de la Cour des plaintes, celle-ci statuant après avoir entendu le procureur général;

que vu l’art. 110 al. 2 PPF, lorsqu’il s’agit d’un délit politique, l’arrêté du Conseil fédéral a force obligatoire pour le juge d’instruction;

que conformément à l’art. 105 PPF, le Conseil fédéral décide de la poursuite judiciaire des délits politiques;

qu’en date du 26 avril 2010, le MPC a demandé au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP) de rendre une décision de poursuite au sens dudit art. 105 PPF pour permettre l’enquête en vertu de l’art. 273 CP;

que, compétente en raison de l’art. 3 let. a de l’Ordonnance sur l’organisation du DFJP (RS 172.213.1), la Cheffe du DFJP a autorisé la poursuite le 28 juin 2010;

que dès lors, vu l’art. 110 al. 2 PPF, et pour la poursuite en vertu de l’art. 273 CP, l’arrêté du Conseil fédéral, respectivement de la Cheffe du DFJP avait force obligatoire pour l’OJIF;

que ce dernier n’avait donc pas la possibilité de contester, pour ce chef d’accusation, la requête d’ouverture de l’instruction préparatoire;

que dans la mesure où les faits visés par l’enquête sont, pour toutes les infractions, semblables ou tout au moins connexes, il eût été absurde, de la part de l’OJIF, de scinder la procédure en deux, l’une faisant l’objet d’une instruction préparatoire « obligatoire » au sens de l’art. 110 al. 2 PPF, l’autre susceptible de demeurer en mains du MPC;

que d’ailleurs, rien n’indique que l’OJIF ait agi de la sorte et soumis sa requête à la Ire Cour des plaintes fondée uniquement sur les art. 143 et 162 CP ainsi que 47 LB;

qu’il en découle que la voie prévue par l’art. 110 al. 1 PPF n’était pas ouverte pour l’OJIF;

que sa requête est donc irrecevable;

que la présente décision est rendue sans frais (art. 66 al. 4 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La requête du Premier juge d’instruction fédéral du 23 novembre 2010 est irrecevable.

2. Il n’est pas prélevé de frais.

Bellinzone, le 10 décembre 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Office des juges d’instruction fédéraux

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.