The case involves a legal dispute in the context of disability insurance where an individual filed an administrative appeal against a ruling made by the Cantonal Court of Social Insurance
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case involves a legal dispute in the context of disability insurance where an individual filed an administrative appeal against a ruling made by the Cantonal Court of Social Insurance. The appeal, submitted on October 30, 2006, challenged a decision from October 16, 2006, regarding entitlement to disability insurance benefits. The court required the appellant to pay a fee for the proceedings, but the individual failed to do so within the specified deadline. Consequently, the court determined that the appeal was inadmissible due to the lack of the required fee, leading to the conclusion of the case without further consideration of its merits.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 134 OJ, Art. 150 al. 4 OJ; The case involves a legal dispute in the context of disability insurance where an individual filed an administrative appeal against a ruling made by the Cantonal Court of Social Insurance: Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 7}
I 919/06
Arrêt du 22 février 2007
IIe Cour de droit social
Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Fretz.
Parties
D.________,
recourant,
contre
Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion 1951 Sion,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du 16 octobre 2006.
Considérant :
que par acte du 30 octobre 2006, D.________ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement du 16 octobre 2006 du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais;
que la procédure est onéreuse, dès lors qu'elle porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance dans le domaine de l'assurance-invalidité ( art. 134 OJ , dans sa version selon le ch. III de la loi fédérale du 16 septembre 2005 portant modification de la LAI, en vigueur depuis le 1er juillet 2006);
que par ordonnance du 31 octobre 2006, la Présidente du Tribunal a imparti un délai de 14 jours à compter de la notification de ladite ordonnance pour verser une avance de frais de 500.- fr., en l'avertissant que si les sûretés requises n'étaient pas fournies avant l'expiration de ce délai, ses conclusions seraient, pour ce motif, déclarées irrecevables;
que cette décision a été notifiée au prénommé le 1er novembre 2006 ;
que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti;
que partant, il y a lieu de faire application de l' art. 150 al. 4 OJ et de procéder conformément à l'avertissement du 31 octobre 2006;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais - bien que la procédure soit en principe onéreuse -, conformément à la pratique du Tribunal fédéral en cas de refus d'entrer en matière faute d'avance de frais dans le délai imparti,
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 22 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
duTribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: