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H 76/02 Generato dall'IA

In this case, a legal appeal was filed regarding the eligibility of a widow for a pension from the old-age and survivors' insurance

Numero d'incarto H 76/02
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
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Sintesi Legislator

Generato dall'IA

In this case, a legal appeal was filed regarding the eligibility of a widow for a pension from the old-age and survivors' insurance. The claimant, represented by a consulate, contested decisions made by the Swiss compensation fund and the Federal Commission for Appeals concerning her right to the widow's pension. The issue culminated in a judicial review, leading to the annulment of previous decisions and a mandate for reevaluation of the claimant's rights to the pension in question.

Regesto Legislator

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Art. 37 al. 2bis en, Art. 135 OJ; In this case, a legal appeal was filed regarding the eligibility of a widow for a pension from the old-age and survivors' insurance: Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger ont la faculté, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, de requérir une motivation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l' art. 135 OJ .

Parole chiave

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rendita per vedova diritto alla rendita assicurazione vecchiaia e superstiti assicurazione per i superstiti fondo pensionistico impugnabilità della decisione di rinvio

Disposizioni normative citate

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Art. 37 al. 2bis en
A défaut de requête dans le délai fixé, le tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l' art.
Art. 135 OJ
2bis en corrélation avec l' art. 135 OJ .
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9C_995/2008
Inadmissibility of OASI Pension Appeal Due to Insufficient Motivation
9C_402/2017
Widow's Pension Appeal Admissibility Ruling
9C_352/2007
Claimant's Appeal Against Interlocutory Remand Decision on Invalidity Pension and Legal Costs Ruled Inadmissible
9C_576/2011
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8C_451/2026
Supplementary benefits to old-age insurance: refusal to reconsider final administrative decision after erroneous foreign pension computation; appeal inadmissible for insufficient g

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Testo completo

[AZA 7]

H 76/02 Kt

Dans la cause

N.________, recourante, représentée par le Consulat général

d'Espagne, Oficina Laboral Española, rue Saint Martin 26,

1005 Lausanne,

contre

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée,

et

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne

la IIe Chambre

composée de MM. les juges Schön, Président, Ursprung et Frésard; greffier : M. Métral,

par arrêt du 19 juin 2002

prononce :

I. Le recours est admis et le jugement du 13 février 2002

de la Commission fédérale de recours en matière

d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour

les personnes résidant à l'étranger, ainsi que la

décision du 16 octobre 2001 de la Caisse suisse de

compensation sont annulés; la cause est retournée à

l'intimée pour qu'elle se prononce à nouveau sur le

droit de la recourante à une rente de veuve de

l'assurance-vieillesse et survivants.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes

résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des

assurances sociales.

Lucerne, le 19 juin 2002

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIe Chambre :

Le Greffier :

Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger ont la faculté, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, de requérir une motivation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l' art. 135 OJ .