Federal Supreme Court Ruling on Mark Protection and Unfair Competition Act Application
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFederal Supreme Court Ruling on Mark Protection and Unfair Competition Act Application A couple were convicted of violating the Federal Act on the Protection of Marks and Indications of Origin (LMF) for manufacturing, unauthorizedly affixing a protected mark to, and selling 19,000 watches, but were acquitted of fraud, goods falsification, forgery, and violation of the former Unfair Competition Act (UCA/aLCD). The prosecutor appealed the acquittal under the former UCA, arguing for the cumulative application of both laws. The Federal Supreme Court rejected the appeal, holding that the unauthorized use of a protected mark is penalized exclusively under the LMF, which is considered *lex specialis* over the UCA; however, the Court specified that if the mark were not legally protected, the UCA provision concerning measures likely to cause confusion with another's goods could apply.
Regesto Legislator
UfficialeRegeste Art. 24 lit. a und c MSchG; Art. 13 lit. d aUWG. Das unberechtigte Anbringen einer geschützten Marke ist ausschliesslich gemäss dem MSchG strafbar, das lex specialis gegenüber dem UWG ist (E. c). Dagegen ist, wenn die Marke nicht rechtsgültig geschützt ist, das UWG insoweit anwendbar, als es die Bestrafung dessen vorsieht, der Massnahmen trifft, die geeignet sind, Verwechslungen mit den Waren eines andern herbeizuführen (E. d).
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision relates to the criminal offense the accused were convicted of, which confirms the basis of the criminal conviction upheld implicitly by rejecting the appeal concerning the relevant law (MSchG).
Sentenze successive che citano questa decisione (5)
Testo completo
Urteilskopf
117 IV 45
12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 avril 1991 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. H. (pourvoi en nullité)
Regeste
Art. 24 lit. a und c MSchG; Art. 13 lit. d aUWG.
Das unberechtigte Anbringen einer geschützten Marke ist ausschliesslich gemäss dem MSchG strafbar, das lex specialis gegenüber dem UWG ist (E. c).
Dagegen ist, wenn die Marke nicht rechtsgültig geschützt ist, das UWG insoweit anwendbar, als es die Bestrafung dessen vorsieht, der Massnahmen trifft, die geeignet sind, Verwechslungen mit den Waren eines andern herbeizuführen (E. d).
Sachverhalt ab Seite 45
BGE 117 IV 45 S. 45
Les époux H. ont été déclarés coupables d'infraction à la LMF (RS 232.11). Il leur est reproché d'avoir fait fabriquer 19 000 montres, d'y avoir apposé sans autorisation une marque et de les avoir vendues (art. 24 let. a et c ainsi que 25 LMF). La peine a été fixée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans.
Les accusés ont été acquittés des préventions d'escroquerie, de falsification de marchandises, de mise en circulation de marchandises falsifiées, de faux dans les titres et d'infraction à la
BGE 117 IV 45 S. 46
LCD (art. 13 let. d de la Loi sur la concurrence déloyale, du 30 septembre 1943, aLCD, remplacée par celle du 19 décembre 1986, RS 241).
Le Procureur général du canton de Genève s'en prend aux acquittements prononcés et demande la destruction des montres (dont la restitution après enlèvement de toute référence à la marque avait été ordonnée). Le pourvoi a été rejeté dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. c) Selon le recourant, les accusés se sont rendus coupables d'infraction à l'art. 13 let. d aLCD. Il n'examine cependant pas si cette disposition peut être appliquée en concours avec celles de la LMF, pour les mêmes faits. TROLLER (Immaterialgüterrecht, vol. II 3e éd., Bâle 1985 p. 1005 ch. V) se prononce contre l'application cumulative sur le plan pénal de la LMF et de la LCD, la LCD cédant le pas à la LMF qui constitue une loi spéciale.
Si, comme en l'espèce, on reproche à l'accusé exclusivement d'avoir apposé une marque sans autorisation, on doit admettre que la LMF réglemente cette branche de la propriété intellectuelle de façon plus détaillée que la LCD, dont la portée est plus générale. Il se justifie dès lors d'écarter ici la LCD en tant que loi plus générale donc subsidiaire (voir BESSE, La répression pénale de la contrefaçon en droit suisse, thèse Lausanne 1990 p. 245). Ainsi, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en n'appliquant pas la LCD, ce qui entraîne le rejet du pourvoi sur ce point également.
d) Il convient de préciser que dans l'hypothèse où la LMF ne serait pas applicable, par exemple si la marque n'était en réalité pas protégée, il ne serait nullement exclu que l'apposition d'une marque puisse, selon les circonstances, tomber sous le coup de l'art. 13 let. d aLCD; d'après cette disposition, en effet, se rend coupable de concurrence déloyale celui qui, intentionnellement, prend des mesures pour faire naître une confusion avec les marchandises d'autrui. Ce problème ne se pose toutefois pas ici car l'autorité cantonale a appliqué la LMF en tant que lex specialis.