Corporation v. Canton: Attorney's Fees Following Successful Appeal for Unjustified Delay in Mortgage Registration

Urteilskopf

139 III 471

67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Tribunal d'arrondissement de la Gruyère (recours en matière civile)

5A_345/2013 du 19 septembre 2013

Regeste

Art. 106 Abs. 1 und Art. 116 ZPO ; Zusprechung einer Parteientschädigung im Falle der Gutheissung einer Rechtsverzögerungsbeschwerde.

Wird eine Beschwerde wegen Rechtsverzögerung im Sinne von Art. 319 lit. c ZPO gutgeheissen, muss der Kanton in Anwendung von Art. 106 Abs. 1 ZPO eine Parteientschädigung zahlen, ausser gestützt auf Art. 116 ZPO erlassenes kantonales Recht befreie ihn davon (E. 3).

Sachverhalt ab Seite 472

BGE 139 III 471 S. 472

A.a Le 27 mars 2009, A. SA a ouvert action contre B. devant le Tribunal d'arrondissement de la Gruyère (ci-après: Tribunal d'arrondissement) afin d'obtenir l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour un montant de x fr. à charge d'un immeuble dont celui-là est propriétaire.

A.b Après que les parties se soient déterminées une première fois les 19 février et 15 mars 2010, puis les 16 août et 20 septembre de la même année sur les réquisitions et propositions d'offres de preuves, aient comparu le 13 janvier 2011, puis se soient déterminées à nouveau les 24 mars et 16 mai 2011 sur la suite à donner à la procédure - B. requérant notamment la mise en oeuvre d'une expertise -, A. SA est intervenue par courriers des 16 juin 2011, 17 février 2012 et 11 juillet 2012 auprès du Tribunal d'arrondissement afin de connaître sa décision relative à la suite de la procédure.

B. Statuant le 21 mars 2013 sur le recours formé le 30 janvier 2013 par A. SA à l'encontre du Tribunal civil pour retard injustifié, la I ère Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis le recours, constaté que la cause avait subi un retard injustifié entre le 16 mai 2011 et le 8 février 2013 et mis les frais judiciaires, fixés à 500 fr., à la charge de l'Etat de Fribourg. Elle a en revanche refusé d'allouer des dépens à A. SA, se basant sur l' art. 107 al. 2 CPC . (...)

Par arrêt du 19 septembre 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par A. SA contre cette décision, a annulé l'arrêt attaqué et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

(extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

3. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office ( art. 106 al. 1 LTF ). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par

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l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués et le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1; ATF 130 III 297 consid. 3.1).

3.1 Dans la terminologie du CPC ( art. 95 al. 1 CPC ), les frais ( Prozesskosten; spese giudiziarie ) comprennent les frais judiciaires (let. a: Gerichtskosten; spese processuali ) et les dépens (let. b: Parteientschädigung; spese ripetibili ; cf. ATF 139 III 358 consid. 3). Ils sont répartis conformément aux art. 106 à 109 CPC, sous réserve des dispositions spéciales des art. 113 à 116 CPC.

Contrairement à la LTF qui règle dans deux dispositions séparées l'attribution des frais judiciaires ( art. 66 LTF ) et des dépens ( art. 68 LTF ), le CPC règle dans les mêmes dispositions, sous le terme de "frais" ( art. 95 al. 1 CPC ), la répartition à la fois des frais judiciaires et des dépens. Ainsi, en vertu de l' art. 106 al. 1 CPC , les frais sont mis, en règle générale, à la charge de la partie qui succombe. Les art. 113 et 114 CPC contiennent, quant à eux, des règles de dispenses de frais. Ces exonérations ne constituent qu'un minimum de droit fédéral (GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2010, n° 1 ad art. 116 CPC ). L' art. 116 CPC prévoit toutefois que le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais plus larges. Ainsi, selon le Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile (ci-après: Message), les cantons peuvent prévoir d'autres allègements en matière de frais judiciaires, notamment pour eux-mêmes, les communes ou d'autres corporations et établissements, sans discrimination de la Confédération (FF 2006 6841, 6912 ad art. 114). L'application de cet art. 116 CPC non seulement aux frais judiciaires évoqués dans le Message, mais aussi aux dépens, découle du sens littéral de la disposition, dont le texte a été spécialement modifié dans ce sens plus large au cours des travaux parlementaires (DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 10 ad art. 116 CPC ).

Ainsi, la question de savoir si la Confédération, le canton ou d'autres entités publiques peuvent être dispensés de supporter des frais (frais judiciaires et dépens) est réglée par le droit cantonal. De par le droit fédéral, soit l' art. 107 al. 2 CPC , le tribunal peut exceptionnellement mettre les frais judiciaires à la charge du canton lorsqu'ils ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers et que l'équité l'exige.

Quant à l' art. 108 CPC , il permet de mettre les frais causés inutilement à la charge de la personne qui les a engendrés, en particulier à

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la partie qui a obtenu gain de cause (DENIS TAPPY, op. cit., n° 14 ad art. 108 CPC ).

3.2 De son côté, la réglementation de la LTF, qui a repris celle de l'OJ (RS 3 521) (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000 ss, 4103 ad ch. 4.1.2.10), est quelque peu différente. Elle traite séparément l'attribution des frais judiciaires ( art. 66 LTF ) et l'attribution des dépens ( art. 68 LTF ). Les frais judiciaires sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe, conformément à l' art. 66 al. 1 LTF ; la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public en sont en règle générale dispensés aux conditions de l' art. 66 al. 4 LTF . Pour les dépens, le Tribunal fédéral décide si les dépens de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe ( art. 68 al. 1 LTF ); la Confédération, les cantons et les autres entités publiques n'en reçoivent pas lorsqu'ils obtiennent gain de cause ( art. 68 al. 3 LTF ), mais aucune disposition ne les en dispense lorsqu'ils succombent. En effet, une modification législative de 1969 a supprimé l'exonération de payer des dépens dont bénéficiaient la Confédération, les cantons et les autres entités publiques, alors même qu'ils sont toujours dispensés de supporter des frais judiciaires ( art. 156 al. 2 OJ ; art. 66 al. 4 LTF ); le renvoi de l' art. 159 al. 5 OJ (actuel art. 68 al. 4 LTF ) à l' art. 156 al. 2 OJ (actuel art. 66 al. 4 LTF ), par analogie, a été supprimé (JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 1992, n os 2 et 6 ad art. 159 OJ p. 160 et 164; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, 1992, p. 37 et 38 y c. note de bas de page 30). C'est ainsi en vertu de la règle générale de l' art. 68 al. 1 LTF que la Confédération, le canton ou une autre entité publique qui succombe peut être condamnée au paiement des dépens de sa partie adverse - à un montant fixé conformément à l' art. 68 al. 2 LTF - (correspondant à l' art. 159 al. 2 OJ ; ATF 107 Ib 279 consid. 5 p. 283; ATF 109 Ib 5 consid. 5 et les autres arrêts cités par POUDRET, loc. cit.), et non parce qu'elle aurait engendré des frais inutiles au sens de l' art. 66 al. 3 LTF (auquel renvoie l' art. 68 al. 4 LTF ), comme le laisse supposer, mais sans aucune motivation, l' ATF 133 I 234 consid. 3.

3.3 Bien que chaque réglementation ait son champ d'application propre et ne peut donc être appliquée que dans le cadre de celui-ci, on ne peut ignorer que le législateur fédéral a voulu adopter une même terminologie dans les deux réglementations (Message, FF 2006 6904

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ch. 5.8.1) et donc qu'une même conception les sous-tend, même si les solutions adoptées diffèrent sur des points particuliers.

Dans un procès civil, que ce soit en première instance ou en instance de recours, il n'est normalement pas possible que le canton puisse être considéré comme la partie qui succombe, et donc que des frais judiciaires et des dépens soient mis à sa charge en vertu de l' art. 106 al. 1 CPC , dès lors que le tribunal qui statue sur la cause n'est pas une partie au procès au sens des art. 66 ss CPC . En revanche, et bien qu'il figure sous le titre "Objet du recours", le recours pour retard injustifié au sens de l' art. 319 let . c CPC n'est pas dirigé contre la partie adverse, mais contre le tribunal lui-même, qui refuse de statuer ou tarde à le faire dans le cadre du procès civil en cours. A ce titre, comme cela prévaut sous l'empire de l' art. 68 al. 1 LTF et sous l'ancienne OJ depuis 1969, si le recours est admis, des dépens doivent être mis à la charge du canton en vertu de l' art. 106 al. 1 CPC , à moins que, conformément à l' art. 116 CPC , le droit cantonal n'ait exonéré le canton de devoir supporter des dépens.

3.4 En l'espèce, le tribunal cantonal a admis qu'il y a eu un retard injustifié, en violation de l' art. 29 al. 1 Cst. Il a mis les frais judiciaires à la charge de l'Etat de Fribourg, "qui se substitue au Tribunal civil de la Gruyère". Se basant sur l' art. 107 al. 2 CPC , le tribunal cantonal a considéré que des dépens ne pouvaient être mis à la charge du canton. Il n'a toutefois pas examiné si des dépens devaient être mis à sa charge en vertu de l' art. 106 al. 1 CPC , seule une éventuelle dispense du droit cantonal fribourgeois au sens de l' art. 116 CPC pouvant y faire obstacle.

La cause doit donc être renvoyée au tribunal cantonal pour vérification de cette question et, cas échéant, fixation de l'indemnité de dépens en faveur de la recourante.