Insurance Benefits Reduction for Reckless Undertaking at Race
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAInsurance Benefits Reduction for Reckless Undertaking at Race The case concerns the reduction of accident insurance benefits for an insured person injured during a high-risk activity, specifically participating in the official practice session for the Saint-Ursanne-Les Rangiers automobile hill climb race, which was deemed an "absolute reckless undertaking" by the court due to the particularly serious and unmitigable danger. The lower court found that the provision mandating a 50% reduction or denial of benefits (Art. 50 para. 1 OLAA) violated the principle of equality (Art. 4 BV) by submitting different situations to an identical regime and reduced the benefits by only 30%. The Federal Supreme Court reversed this decision, holding that the statutory provisions (Art. 39 LAA) granting the Federal Council broad discretion to regulate the reduction or denial of cash benefits for reckless undertakings were constitutional and legal, and that the chosen regulation—reducing benefits by 50% or denying them in particularly severe cases—is appropriate to achieve the legislative goal of moving away from the "all or nothing" principle and confirming that such ventures are insurable risks subject to reduction. The court reasoned that since reckless undertakings expose the insured to a particularly grave danger, the uniform 50% reduction for such a well-defined category does not constitute unequal treatment, thus confirming the appellant insurer's right to reduce the benefits by half.
Regesto Legislator
UfficialeRegeste Art. 4 Abs. 1 BV, Art. 39 UVG, 50 Abs. 1 UVV. Die Kürzung der Geldleistungen um die Hälfte und ihre Verweigerung in besonders schweren Fällen von Wagnissen sind gesetzes- und verfassungsmässig.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis constitutional principle (equality) was examined in the context of the challenge against Art. 50 para. 1 UVV, and the Tribunal concluded the provision did not violate it.
The decision implicitly confirms that the reduction of benefits based on the underlying authority granted by this article is legal and constitutional, as the applicant was entitled to reduce benefits by half.
The decision confirms the legality and constitutionality of the provision allowing for the reduction or refusal of benefits in cases of reckless undertakings.
Sentenze successive che citano questa decisione (48)
Testo completo
Urteilskopf
113 V 222
36. Extrait de l'arrêt du 25 août 1987 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste
Art. 4 Abs. 1 BV, Art. 39 UVG, 50 Abs. 1 UVV.
Die Kürzung der Geldleistungen um die Hälfte und ihre Verweigerung in besonders schweren Fällen von Wagnissen sind gesetzes- und verfassungsmässig.
Erwägungen ab Seite 222
BGE 113 V 222 S. 222
Extrait des considérants:
3. a) Selon les premiers juges, l'épreuve sportive de course de côte automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers peut être considérée
BGE 113 V 222 S. 223
comme une entreprise qui doit, dès l'abord, être qualifiée de téméraire. Toutefois, "l'art. 50 OLAA (ne peut pas être appliqué) dans sa teneur actuelle, ... la systématique des articles 49 et 50 OLAA (étant) contraire à l'article 4 de la Constitution fédérale, en ce sens que des situations différentes sont soumises à un régime identique, ce qui viole le droit à l'égalité de traitement". Aussi, vu l'intérêt social du sport automobile, une réduction de 30% des prestations en espèces apparaît-elle équitable et conforme à l'art. 4 Cst., cette réduction n'étant au demeurant pas contraire à l'art. 39 LAA, qui dispose simplement que les prestations en espèces sont réduites.
b) (Contrôle de la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral: voir à ce propos ATF 110 V 328 consid. 2d.)
c) Il est constant que la course de côte automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers, à laquelle a participé l'intimé dans le cadre des essais officiels du samedi 25 août 1984, constituait une entreprise téméraire au sens de l'art. 50 al. 2 OLAA, c'est-à-dire, conformément à la jurisprudence (ATF 112 V 48 et s. consid. 2b et c), une entreprise téméraire absolue, l'assuré s'étant exposé à un danger particulièrement grave sans pouvoir prendre de mesures destinées à ramener le danger à des proportions raisonnables. Aussi, la légalité et la constitutionnalité de cette disposition réglementaire, implicitement admises dans l' ATF 112 V 48 consid. 2b et l'arrêt M. du 6 mai 1986, ne sont-elles pas en cause ici.
Est litigieux, en revanche, le point de savoir si l'art. 50 al. 1 OLAA est conforme à la loi et à la Constitution. Or, la délégation de compétence prévue à l'art. 39 LAA donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation dans la mesure où elle concerne le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces. En effet, comme le relève à juste titre l'Office fédéral des assurances sociales, cette délégation de compétence n'indique pas la mesure de la réduction des prestations en espèces, de sorte que diverses solutions sont envisageables. Il apparaît ainsi que, a priori, l'autorité exécutive pouvait exercer cette liberté d'appréciation dans le sens d'une réduction de 50% des prestations en espèces et du refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves.
Dans ces conditions, la Cour de céans doit se borner à vérifier si l'art. 50 al. 1 OLAA est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi. Or, le législateur a voulu, par l'introduction de l'art. 39 LAA, abandonner le principe du "tout ou rien" en matière d'entreprises téméraires (ATF 112 V 46 consid. 1b). En effet, sous
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l'empire des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983, l'art. 67 al. 3 deuxième phrase LAMA prévoyait seulement l'exclusion des dangers extraordinaires et des entreprises téméraires de l'assurance des accidents non professionnels: la Caisse nationale ne pouvait donc que verser ses prestations légales ou refuser de prendre en charge le cas, au motif qu'il s'agissait d'un danger extraordinaire ou d'une entreprise téméraire. Ce système conduisait à se demander dans chaque cas si, compte tenu de l'état de fait, l'on était en présence d'un risque assuré ou non (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 273). Toutefois, ses conséquences, extrêmement rigoureuses parfois, étaient peu satisfaisantes du point de vue du risque assuré (MAURER, op.cit., vol. II, p. 489 et note 1156). Or, depuis l'entrée en vigueur de la LAA et de l'OLAA, le 1er janvier 1984, les prestations peuvent, selon les cas, être refusées ou seulement réduites, de sorte que, désormais, les entreprises téméraires sont un risque assuré, dans la mesure où elles ne sont pas exclues de l'assurance des accidents non professionnels. De plus, les entreprises téméraires étant - par définition - des entreprises par lesquelles l'assuré s'expose à un danger particulièrement grave (art. 50 al. 2 OLAA), la réduction de moitié des prestations en espèces, voire le refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves, sont propres à réaliser objectivement le but visé par la loi.
A cet égard, une comparaison avec la réglementation applicable en matière de dangers extraordinaires n'est pas pertinente, contrairement à l'avis des premiers juges, l'art. 49 al. 2 OLAA - qui énumère les dangers extraordinaires, telle la participation à une rixe ou à une bagarre (let. a) - disposant que les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d'accident non professionnel. D'autre part, la réduction uniforme - au taux unique de 50% - des prestations en espèces en matière d'entreprises téméraires ne crée aucune inégalité de traitement. Peu importe à cet égard que, d'après les premiers juges, des entreprises téméraires comme la course de côte automobile et la boxe présentent des risques différents. En effet, ainsi qu'on l'a vu, le Conseil fédéral a défini les entreprises téméraires à l'art. 50 al. 2 OLAA, comme l'avait fait, sous l'ancien droit, le Conseil d'administration de la Caisse nationale, par décision du 31 octobre 1967, de sorte qu'il ne s'imposait pas de distinguer divers types d'entreprises téméraires, d'autant moins que l'autorité exécutive a expressément prévu, conformément à la délégation de compétence inscrite à l'art. 39 LAA, la
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réduction des prestations en espèces et le refus de celles-ci dans les cas particulièrement graves.
Il s'ensuit que la recourante était en droit de réduire de moitié ses prestations en espèces.