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BGE 106 IV 156 Generato dall'IA

Art. 5 Ziff. 1 lit. a EMRK. Sowohl die vorzeitige Entlassung wie auch die allfällige Rückversetzung des Verurteilten betreffen den Strafvollzug. Der die Rückversetzung anordnende Entscheid stellt daher keine Verurteilung dar, welche nach der EMRK in die Zuständigkeit des Richters fällt.

Numero d'incarto BGE 106 IV 156
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)

Sintesi Legislator

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Reintegration into Prison Post-Conditional Release Without Judicial Hearing A conditionally released person, after committing a new crime leading to an unsuspended prison sentence of more than three months, was ordered by the execution authority to be reintegrated back into prison to serve the remainder of their original sentence, as mandated by the law (Art. 38(4)(1) SCC). The person contested this reintegration without a prior judicial hearing, invoking the right under Art. 5(1)(a) ECHR. The court held that both early release and subsequent reintegration concern the modalities of the execution of a sentence *already* pronounced by a tribunal, as required by the ECHR. Therefore, the decision to order reintegration is not a new conviction reserved for a judge under the ECHR, but an administrative act of punishment execution, and thus, the ECHR was not violated.

Regesto Legislator

Ufficiale

Regeste Art. 5 Ziff. 1 lit. a EMRK. Sowohl die vorzeitige Entlassung wie auch die allfällige Rückversetzung des Verurteilten betreffen den Strafvollzug. Der die Rückversetzung anordnende Entscheid stellt daher keine Verurteilung dar, welche nach der EMRK in die Zuständigkeit des Richters fällt.

Parole chiave

Generato dall'IA
liberazione condizionale riabilitazione detenuto diritto processuale revoca della sospensione condizionale trasferimento dei condannati

Disposizioni normative citate

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Art. 5 Ziff. 1 lit. a EMRK
Art. 5 Ziff. 1 lit. a EMRK.
Art. 5 ch. 1 litt
En principe, il a raison, mais en soulevant son grief, il oublie que la peine dont il devra subir le solde a bien été prononcée par un tribunal, ainsi que le commande la CEDH (art. 5 ch. 1 litt.
Art. 42 CP
Tout au plus pourrait-il jouer un rôle dans le choix de la manière dont le recourant devra subir d'une part la mesure prononcée contre lui en application de l'art. 42 CP et, d'autre part, le solde de la peine pour lequel sa réintégration a été ordonnée.
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Sentenze successive che citano questa decisione (8)

GE.2006.0160 (2006-11-17) · vd
Detainee Appeal Against High-Security Placement Continuation Denied Due to Recent Misconduct
«…tamment admis que les décisions relatives au refus de la libération conditionnelle ou à la réintégration (ATF 119 IV 5; 106 IV 156), au refus de la semi-liberté (consid. 2 non publié de l'ATF 116 IV 277; 99 1b 45), à l'octroi des visites (ATF 118 1b…»
6A.29/2006 (2006-07-05)
«…ante ricorso di diritto amministrativo ( DTF 127 IV 148 consid. 1a; 121 IV 345 consid. 1a; 118 IV 221 consid. 1a; 106 IV 156 ; 100 Ib 323 ). La legittimazione del ricorrente è pacifica ( art. 103 lett. a OG ). 2. Mediante il ricorso di diritto…»
60.2005.443 (2006-04-12) · ti
Supervisory Board Revocation of Conditional Release Upheld Despite Procedural Challenges
«…rdinato il ricollocamento non costituisce pertanto una condanna la cui pronuncia è riservata dalla CEDU al giudice (DTF 106 IV 156), bensì la conseguenza della revoca dell’istituto della liberazione condizionale, che costituisce l’ultima fase del reg…»
6A.68/2003 (2003-11-10)
«…ment admis que les décisions relatives au refus de la libération conditionnelle ou à la réintégration ( ATF 119 IV 5 ; 106 IV 156 ), au refus de la semi-liberté (consid. 2 non publié de l' ATF 116 IV 277 ; 99 Ib 45 ), à l'octroi des visites ( ATF 1…»
6A.61/2003 (2003-10-09)
«…le du recourant, autrement dit sa réintégration. S'agissant d'une décision en matière d'exécution de la peine (cf. ATF 106 IV 156 ) que le Code pénal ne réserve pas au juge ( art. 38 ch. 4 al. 2 CP ), la décision attaquée est susceptible d'un recour…»
1A.125/2002 (2002-09-23)
«…t Zimmermann, Les sanctions disciplinaires et administratives au regard de l'article 6 CEDH, RDAF 1994 p. 341/342; ATF 106 IV 156 consid. 2; s'agissant du recouvrement d'une amende pénale, voir aussi, Reto Bernhard, Der Bussenvollzug gemäss Art. 49…»
6A.98/2000 (2000-10-27)
«…er septembre 2000. Considérant en droit : 1.- S'agissant d'une décision en matière de l'exécution de la peine (cf. ATF 106 IV 156 ) que le Code pénal ne réserve pas au juge ( art. 38 ch. 4 al. 1 CP ), la décision attaquée est susceptible d'un recour…»
60.2005.443 · ti
Supervisory Council Revocation of Conditional Release Upheld Against Formal and Substantive Challenges
«…rdinato il ricollocamento non costituisce pertanto una condanna la cui pronuncia è riservata dalla CEDU al giudice (DTF 106 IV 156), bensì la conseguenza della revoca dell’istituto della liberazione condizionale, che costituisce l’ultima fase del reg…»

Testo completo

Urteilskopf

106 IV 156

47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 juin 1980 dans la cause G. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Regeste

Art. 5 Ziff. 1 lit. a EMRK.

Sowohl die vorzeitige Entlassung wie auch die allfällige Rückversetzung des Verurteilten betreffen den Strafvollzug. Der die Rückversetzung anordnende Entscheid stellt daher keine Verurteilung dar, welche nach der EMRK in die Zuständigkeit des Richters fällt.

Erwägungen ab Seite 156

BGE 106 IV 156 S. 156

Extrait des considérants:

2. Lorsque le bénéficiaire d'une libération conditionnelle commet pendant le délai d'épreuve un crime ou un délit pour lequel il est condamné sans sursis à une peine privative de liberté de plus de trois mois, comme en l'espèce, l'autorité d'exécution doit prononcer la réintégration (art. 38 ch. 4 al. 1, 1re phrase, CP). On ne saurait donc parler en l'occurrence de violation du droit fédéral. Le recourant ne le fait d'ailleurs pas, à juste titre. En revanche, il estime que la CEDH lui garantirait le droit de comparaître devant un juge avant d'être incarcéré. En principe, il a raison, mais en soulevant son grief, il oublie que la peine dont il devra subir le solde a bien été prononcée par un tribunal, ainsi que le commande la CEDH (art. 5 ch. 1 litt. a).

BGE 106 IV 156 S. 157

Pour le reste, tant la libération anticipée que la réintégration éventuelle du condamné sont des modalités de l'exécution de la peine. Il s'ensuit que la réintégration ne constitue nullement elle-même une condamnation et que son prononcé n'est partant pas réservé au juge par la CEDH.

Quant au principe de la proportionnalité, il ne peut faire obstacle à l'application d'une disposition impérative de la loi. Tout au plus pourrait-il jouer un rôle dans le choix de la manière dont le recourant devra subir d'une part la mesure prononcée contre lui en application de l'art. 42 CP et, d'autre part, le solde de la peine pour lequel sa réintégration a été ordonnée. Il s'agit là toutefois d'un point sur lequel les autorités cantonales concernées ne se sont pas encore prononcées et sur lequel, par conséquent, les instances cantonales n'ont pas été épuisées.