Claimant Fails to Justify Revision of Pension Decision
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual, identified as the applicant, submitted a request for revision against a Swiss Federal Tribunal decision dated April 29, 2021, which had deemed their appeal against a Federal Administrative Court judgment inadmissible on legal grounds. The applicant's appeal related to the reassessment of their disability insurance benefits, claiming a 71% level of disability. However, in their request for revision, the applicant failed to meet the legal requirements for arguing their case, as they did not provide adequate reasons or new evidence that could justify a revision under the applicable legal standards set by the Swiss Federal Tribunal Law. As a result, the request was declared inadmissible, and the applicant was held responsible for the judicial costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 121 let. a LTF, Art. 121 let. b LTF, Art. 123 al. 2 let. a LTF, Art. 42 LTF, Art. 121 let. c LTF, Art. 121 let. d LTF; Claimant Fails to Justify Revision of Pension Decision: The applicant's appeal related to the reassessment of their disability insurance benefits, claiming a 71% level of disability. However, in their request for revision, the applicant failed to meet the legal requirements for arguing their case, as they did not provide adequate reasons or new evidence that could justify a revision under the applicable legal standards set by the Swiss Federal Tribunal Law. As a result, the request was declared inadmissible, and the applicant was held responsible for the judicial costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAMentioned in the reasoning to show that the appellant did not assert that the Tribunal failed to rule on some conclusions based on this provision.
Mentioned in the reasoning to show that the appellant did not assert that the Tribunal inadvertently failed to consider relevant facts based on this provision.
Cited in the reasoning as the standard for the requirements of the application, which was not met.
Used to impose court costs on the applicant.
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9F_15/2021
Arrêt du 26 juillet 2021
IIe Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Perrenoud.
Participants à la procédure
A.________,
requérant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 29 avril 2021 (9C_185/2021).
Vu :
l'arrêt 9C_185/2021 du 29 avril 2021, par lequel le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours que A.________ avait formé le 5 mars 2021 contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 23 février 2021, car son mémoire ne répondait pas aux exigences légales,
la demande de révision de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 29 avril 2021 présentée par A.________ le 11 juin 2021,
la correspondance du 8 juillet 2021 par laquelle A.________ a transmis au Tribunal fédéral une décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) du 18 juin 2021,
considérant :
que la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées ( art. 121 let. a LTF ), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir ( art. 121 let. b LTF ), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions ( art. 121 let . c LTF), si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier ( art. 121 let . d LTF),
que la révision peut également être demandée, dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou des moyens de preuve postérieurs à l'arrêt ( art. 123 al. 2 let. a LTF ),
que le requérant doit se prévaloir d'un motif de révision ou, à tout le moins, invoquer des faits constituant un tel motif légal, la requête de révision étant soumise aux exigences de motivation découlant de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêt 1F_32/2017 du 27 septembre 2017 consid. 2 et les arrêts cités),
qu'en vertu de cette disposition légale, la demande de révision doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, la demande de révision est irrecevable,
qu'en l'espèce, dans la mesure où le requérant se limite en substance à déclarer qu'il est invalide à 71 % et à demander la révision du montant de sa pension d'invalidité, son argumentation ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation résultant de l' art. 42 LTF et des art. 121 ss LTF , étant précisé qu'on cherche en vain, dans son écriture, l'énoncé d'un quelconque motif de révision au sens des art. 121 et 123 LTF ,
qu'en particulier, le requérant ne soutient pas que le Tribunal fédéral aurait, en déclarant irrecevable le recours du 5 mars 2021 pour des motifs d'ordre formel (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF ), omis de statuer sur certaines conclusions ( art. 121 let . c LTF) ou qu'il n'aurait, par inadvertance, pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d),
que, partant, la demande de révision ne répond pas aux exigences légales et doit être déclarée irrecevable,
qu'en vertu de l' art. 66 al. 1 et 3 LTF , il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du requérant,
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Les frais judiciaires de 500 fr. sont mis à la charge du requérant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 juillet 2021
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
La Greffière : Perrenoud