Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Missing Challenged Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAIn this case, an individual, represented by a lawyer, lodged an appeal with the Swiss Federal Tribunal regarding a decision related to disability insurance. The tribunal issued an order requiring the individual to produce the contested decision by a specified deadline. Despite responding to the order, the individual did not provide the required decision, only various documents concerning her disability rate. Due to this procedural oversight, the appeal was declared inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 phrase, 2 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Missing Challenged Decision: The tribunal issued an order requiring the individual to produce the contested decision by a specified deadline. Despite responding to the order, the individual did not provide the required decision, only various documents concerning her disability rate. Due to this procedural oversight, the appeal was declared inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision, following the failure to remedy an irregularity.
The decision ruled on the non-imposition of judicial costs.
Sentenze successive che citano questa decisione (1)
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_792/2023
Arrêt du 20 février 2024
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Alexandre Moreira, avocat,
recourante,
contre
intimé inconnu.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre une décision d'une autorité inconnue.
Vu :
le recours déposé par A.________ auprès du "Tribunal administratif fédéral", Schweizerhofquai 6 à Lucerne, le 14 décembre 2023 (timbre postal),
l'ordonnance du 22 décembre 2023, notifiée à sa destinataire le 9 janvier 2024, par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à A.________ un délai échéant le 19 janvier 2024 pour produire la décision attaquée, à défaut de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération,
les envois que la prénommée a postés les 9 et 18 janvier 2024 à réception de l'ordonnance précitée,
considérant :
qu'en vertu de l' art. 42 al. 3 LTF , la décision attaquée doit être jointe si le mémoire de recours est dirigé contre une décision,
que d'après l' art. 42 al. 5 LTF , si - notamment - les annexes prescrites font défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération,
que bien que la recourante se soit manifestée à réception de l'ordonnance du 22 décembre 2023, elle n'a toutefois pas remédié au vice de forme, car elle n'a pas produit la décision attaquée mais uniquement diverses écritures relatives à son taux d'invalidité,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante.
Lucerne, le 20 février 2024
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Berthoud