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9C_738/2011 Generato dall'IA

Insured's Appeal Inadmissible for Failure to Meet Formal Requirements on Premium Non-Payment

Numero d'incarto 9C_738/2011
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The case involves an individual who, insured with a health insurance provider, failed to pay premiums due over several months, accumulating a debt that led to two payment summons. The insurance company subsequently lifted the opposition to these summons. The individual contested this decision before a cantonal social insurance court, which ultimately rejected her appeal. Following this, she filed a public law appeal to the Federal Tribunal seeking annulment of the lower court's decision, accompanied by a request for legal assistance. However, the appeal was deemed inadequate, as it did not meet the necessary formal requirements, prompting the court to declare it inadmissible.

Regesto Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Insured's Appeal Inadmissible for Failure to Meet Formal Requirements on Premium Non-Payment: The insurance company subsequently lifted the opposition to these summons. The individual contested this decision before a cantonal social insurance court, which ultimately rejected her appeal. Following this, she filed a public law appeal to the Federal Tribunal seeking annulment of the lower court's decision, accompanied by a request for legal assistance. However, the appeal was deemed inadequate, as it did not meet the necessary formal requirements, prompting the court to declare it inadmissible.

Parole chiave

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assicuratore estinzione del debito riscossione dei contributi spese legali sottrazione dei contributi d'assicurazione esenzione dall'assicurazione malattie

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 108 LTF

Used to declare the appeal inadmissible based on simplified procedure due to insufficient argumentation.

Art. 64 al. 1 LTF

Used to reject the request for legal aid following the foreseeable failure of the appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Testo completo

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_738/2011

Arrêt du 15 novembre 2011

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure

A.________,

représentée par sa mère B.________,

recourante,

contre

Assura, Assurance maladie et accident,

Av. C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully,

intimée.

Objet

Assurance-maladie,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 22 août 2011.

Considérant en fait et en droit:

1. A.________ est assurée auprès d'Assura, assurance maladie et accident (ci-après: Assura) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Malgré les rappels et sommations de son assureur, elle ne s'est pas acquittée du montant des primes dues pour la période courant du mois d'avril au mois de septembre 2010. Deux commandements de payer lui ont été notifiés par l'intermédiaire de l'Office des poursuites de X.________ les 3 septembre et 22 novembre 2010 pour un montant total de 1'596 fr., auquel s'ajoutaient des frais de rappel et de dossier pour un montant de 100 fr. Par décisions des 21 octobre et 30 décembre 2010, confirmées sur opposition le 18 février 2011, Assura a levé l'opposition formée par A.________ aux commandements de payer précités à concurrence du montant de 1'696 fr. plus intérêts de 5 % sur le montant de 848 fr. dès le 30 juin 2010 et intérêts de 5 % sur le montant de 848 fr. dès le 30 septembre 2010.

2. Par jugement du 22 août 2011, le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition du 18 février 2011.

3. Par acte du 29 septembre 2010, A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle assortit son recours d'une demande d'assistance judiciaire.

4. Aux termes de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le mémoire de recours doit, sous peine d'irrecevabilité ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit, au sens des art. 95 et 96 LTF . Le recourant doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance, le simple renvoi aux écritures précédentes ou à des pièces du dossier n'étant pas suffisant.

5. En l'occurrence, la recourante se contente, pour l'essentiel, de rappeler le déroulement de la procédure qui l'oppose à l'intimée depuis de nombreuses années et au sujet de laquelle le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer à réitérées reprises. L'argumentation développée devant la Cour de céans ne répond toutefois pas aux exigences formelles posées par le législateur, puisqu'elle n'expose pas en quoi le jugement entrepris violerait précisément le droit fédéral. La motivation du recours se révélant manifestement insuffisante, le recours formé par l'assurée doit dès lors être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.

6. L'échec prévisible des conclusions de la recourante commande le rejet de sa requête d'assistance judiciaire ( art. 64 al. 1 LTF ) et sa condamnation aux frais afférents à la présente procédure ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 15 novembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Piguet