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9C_352/2022 Generato dall'IA

Insufficient Motivation of Appeal Regarding Supplementary Benefits Denial

Numero d'incarto 9C_352/2022
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A person filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal challenging a decision by the Chamber of Social Insurance of the Court of Justice of the Canton of Geneva, which denied him supplementary benefits for 2021. The decision was based on the fact that the individual's income exceeded the cantonal threshold for such benefits. The appellant argued financial difficulties, health issues, and family responsibilities, but did not adequately address the legal reasons or the constitutional rights allegedly violated. Despite being notified of the deficiencies in his appeal by the Federal Tribunal, the appellant failed to correct them, resulting in the tribunal finding the appeal inadmissible due to insufficient motivation according to Swiss procedural law.

Regesto Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 95 LTF, Art. 9 Cst, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase LTF; Insufficient Motivation of Appeal Regarding Supplementary Benefits Denial: The decision was based on the fact that the individual's income exceeded the cantonal threshold for such benefits. The appellant argued financial difficulties, health issues, and family responsibilities, but did not adequately address the legal reasons or the constitutional rights allegedly violated. Despite being notified of the deficiencies in his appeal by the Federal Tribunal, the appellant failed to correct them, resulting in the tribunal finding the appeal inadmissible due to insufficient motivation according to Swiss procedural law.

Parole chiave

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prestazioni complementari caso di rigore legittimazione a ricorrere condizione del diritto alla prestazione assicurativa procedura di assicurazioni sociali decisione motivata

Disposizioni normative citate

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Giurisprudenza citata

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Decision to finally reject the appeal as inadmissible under the simplified procedure due to insufficient substantiation.

Art. 66 al. 1, 2e phrase LTF

Used to rule that no judicial costs are to be charged.

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Testo completo

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_352/2022

Arrêt du 6 septembre 2022

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,

intimé.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 13 juin 2022 (A/3400/2021 - ATAS/535/2022).

Vu :

le recours du 12 juillet 2022 (date du timbre postal) formé par A.________ contre l'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 13 juin 2022,

l'ordonnance du 14 juillet 2022, par laquelle le Tribunal fédéral a informé le prénommé qu'il avait la possibilité de remédier avant l'échéance du délai de recours aux irrégularités que son écriture semblait présenter (motifs et conclusions),

considérant :

que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

que pour satisfaire à son obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est pas indispensable qu'elle indique expressément les dispositions légales - le numéro des articles de loi - ou qu'elle désigne expressément les principes de droit qui auraient été violés ( ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 et les références),

que le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités expressément par l' art. 95 LTF , ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel,

qu'il est néanmoins possible de faire valoir que l'application de telles dispositions consacre une violation du droit fédéral, en particulier de la protection contre l'arbitraire ( art. 9 Cst. ) ou d'autres droits constitutionnels ( ATF 145 I 108 consid. 4.4.1 et les références),

que le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l' art. 106 al. 2 LTF , c'est-à-dire s'ils ont été invoqués et motivés de manière suffisante ( ATF 147 II 44 consid. 1.2; 142 V 577 consid. 3.2),

qu'en se fondant sur l'art. 15 al. 2 de la loi genevoise sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC/GE; RS/GE J 4 25), la juridiction cantonale a retenu que le recourant n'avait pas droit en 2021 à des prestations complémentaires cantonales car ses revenus (76'767 fr.) étaient supérieurs cette année-là au "plafond" fixé par le droit cantonal (71'700 fr.),

que le recourant ne réfute nullement les motifs du jugement entrepris, se contentant d'invoquer ses multiples difficultés financières, ses problèmes de santé, ainsi que ceux de son épouse, et sa charge de famille,

que le recourant n'expose par conséquent pas, fût-ce de manière succincte, le contenu des droits constitutionnels qu'il invoque, ni a fortiori en quoi ces derniers auraient été violés par l'instance précédente dans l'application du droit cantonal,

qu'en dépit de l'ordonnance du 14 juillet 2022, le recourant n'a pas remédié aux irrégularités de son écriture,

que le présent recours, considéré comme un recours en matière de droit public, ne répond par conséquent manifestement pas aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,

qu'il doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'il est renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 septembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Bleicker