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8C_88/2015 Generato dall'IA

Challenge to Social Welfare Restitution Decisions Rejected for Procedural Non-Compliance

Numero d'incarto 8C_88/2015
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The case involves a dispute regarding social assistance where the regional social center claimed the return of improperly allotted social benefits from the appellant. The appellant appealed decisions made by two regional social centers for the restitution and compensation of these benefits. Subsequently, the administrative service rejected the appeal for being inadmissible. The appellant continued to contest these decisions, but the cantonal court upheld the earlier ruling, leading to the appellant filing a further appeal for legal aid in the higher court. However, the examination revealed that the appeal lacked sufficient motivation and did not address the legal questions at hand, resulting in its dismissal.

Regesto Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Challenge to Social Welfare Restitution Decisions Rejected for Procedural Non-Compliance: The appellant appealed decisions made by two regional social centers for the restitution and compensation of these benefits. Subsequently, the administrative service rejected the appeal for being inadmissible. The appellant continued to contest these decisions, but the cantonal court upheld the earlier ruling, leading to the appellant filing a further appeal for legal aid in the higher court. However, the examination revealed that the appeal lacked sufficient motivation and did not address the legal questions at hand, resulting in its dismissal.

Parole chiave

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restituzione delle prestazioni presupposto processuale gratuito patrocinio ottenimento abusivo di prestazioni dell'aiuto sociale procedura di azione in materia di assicurazioni sociali attività sottoposta a contribuzione

Disposizioni normative citate

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Giurisprudenza citata

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used by the single judge to decide not to enter into the merits of the appeal due to manifestly insufficient reasoning.

Art. 42 al. 2 LTF

Cited in conjunction with Art. 108 al. 1 let. b LTF as the standard for the required motivation, which the appeal failed to meet.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

Cited as the basis for exceptionally waiving the collection of judicial costs.

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Testo completo

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_88/2015

Arrêt du 17 février 2015

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

1. Centre social régional de X.________,

2. Centre social régional de Y.________,

intimés.

Objet

Aide sociale (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du

canton de Vaud du 22 décembre 2014.

Considérant :

que par décision du 25 janvier 2012, le Centre social régional (CSR) de X.________ a réclamé à A.________ la restitution et la compensation de prestations sociales allouées à tort,

que par décision du 1

er mars 2013, le CSR de Y.________ a ordonné à l'intéressée la restitution et la compensation de prestations allouées à titre d'avances,

que saisi d'un recours contre la décision du 1

er mars 2013, le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) l'a rejeté dans la mesure où il était recevable par décision du 18 février 2014,

que par écriture du 21 octobre 2014 adressée au SPAS, A.________ a recouru contre les décisions des 25 janvier 2012 et 1

er mars 2013 en concluant à l'octroi de dommages et intérêts,

que le SPAS a déclaré ce recours irrecevable par décision du 11 novembre 2014,

que statuant le 22 décembre 2014, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre la décision du SPAS,

que par écriture du 2 février 2015, A.________ a formé un recours contre ce jugement en demandant l'assistance judiciaire tendant à la désignation d'un avocat d'office,

que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors que l'autorité dont le jugement est attaqué ne traite que d'une question de procédure, ne constitue pas un recours valable, faute de contenir une motivation topique (cf. ATF 123 V 335 ; 118 Ib 134 ),

qu'en l'espèce, l'examen des premiers juges a exclusivement porté sur la recevabilité du recours formé par A.________ devant le SPAS,

que dans son écriture, la recourante n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit en retenant que son recours devant le SPAS contre la décision du 25 janvier 2012 était tardif et, par ailleurs, que le SPAS avait déjà statué sur le recours dirigé contre la décision du 1

er mars 2013,

qu'elle s'en prend d'ailleurs presque uniquement aux décisions de restitution et de compensation rendues par le SPAS,

que ses arguments se rapportent au fond du litige et non pas à la question litigieuse en instance fédérale,

que partant, le recours ne répond pas aux exigences de motivation (topique) de l' art. 42 LTF et doit être déclaré irrecevable,

que dans la mesure où elle tend à la désignation d'un avocat d'office en instance fédérale, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, vu l'absence de chances de succès du recours,

qu'au regard des circonstances, on peut exceptionnellement renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lucerne, le 17 février 2015

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

Le Greffier : Beauverd