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6F_9/2018 Generato dall'IA

Federal Supreme Court Declares Revision Inadmissible Due to Non-Payment of Security Deposit

Numero d'incarto 6F_9/2018
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The case involves a request for the revision of a previous decision made by the Swiss Federal Tribunal. The individual seeking the revision failed to submit the required advance payment for legal fees by the stipulated deadline despite being informed of the consequences of non-compliance. As a result, the tribunal declared the revision request inadmissible and noted that the individual would be responsible for the judicial costs associated with the procedure.

Regesto Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 65 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Declares Revision Inadmissible Due to Non-Payment of Security Deposit: The individual seeking the revision failed to submit the required advance payment for legal fees by the stipulated deadline despite being informed of the consequences of non-compliance. As a result, the tribunal declared the revision request inadmissible and noted that the individual would be responsible for the judicial costs associated with the procedure.

Parole chiave

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revisione di una decisione versamento dell'anticipo delle spese prestazione della cauzione giudiziaria termine di pagamento anticipo delle spese garanzia di locazione non pagata

Disposizioni normative citate

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Giurisprudenza citata

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 65 al. 2 LTF

Used to determine the amount of judicial costs based on the appellant's economic situation and the outcome of the procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose the judicial costs on the appellant.

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Sentenze successive che citano questa decisione (6)

8F_6/2021 (2021-11-11)
«…îner une décision différente, plus favorable à la partie requérante ( ATF 122 II 17 consid. 3 et les références; arrêt 6F_9/2018 du 29 mars 2018 consid. 3.3). 2.2. Aux termes de l' art. 32 al. 2 LTF , le juge instructeur statue comme juge unique s…»
1F_45/2019 (2019-09-23)
«…uction de fait erronée, ainsi que dans le cas d'une fausse appréciation de la portée juridique des faits établis (arrêt 6F_9/2018 du 29 mars 2018 consid. 3.3). 1.2. En l'occurrence, l'état de fait contesté par le requérant résulte de l'arrêt de la…»
1F_35/2018 (2018-11-09)
«…uction de fait erronée, ainsi que dans le cas d'une fausse appréciation de la portée juridique des faits établis (arrêt 6F_9/2018 du 29 mars 2018 consid. 3.3). Sont " nouveaux " au sens de l' art. 123 let. a LTF , les faits qui se sont produits jusq…»
6F_27/2018 (2018-10-26)
«…ns le cas d'une fausse appréciation de la portée juridique des faits établis ( ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 s.; arrêt 6F_9/2018 du 29 mars 2018 consid. 3.3). Ainsi, le tribunal commet une inadvertance s'il ignore ou déforme involontairement une co…»
6F_15/2018 (2018-10-17)
«…n " de l'arrêt 6B_260/2018 rendu le 16 mai 2018 par le Tribunal fédéral, 6F_16/2018 Demande " d'annulation " de l'arrêt 6F_9/2018 rendu le 17 mai 2018 par le Tribunal fédéral, demandes " d'annulation " contre les arrêts du Tribunal fédéral suisse du…»
6F_14/2018 (2018-09-20)
«…une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant ( ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18; arrêt 6F_9/2018 du 29 mars 2018 consid. 3.3). Ainsi, le tribunal commet une inadvertance s'il ignore ou déforme involontairement une co…»

Testo completo

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6F_9/2018

Arrêt du 17 mai 2018

Cour de droit pénal

Composition

MM. les Juges fédéraux Denys, Président,

Oberholzer et Rüedi.

Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure

X.________,

requérant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,

intimé,

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Objet

Irrecevabilité formelle d'une demande de révision,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 9 février 2018 (6B_1318/2017 [Arrêt 502 2016 291-292-293]).

Considérant en fait et en droit :

1. Par ordonnance du 29 mars 2018, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par X.________ dans le cadre de la procédure de révision 6F_9/2018. Par ordonnance du 3 avril 2018, X.________ a été invité à s'acquitter d'une avance de frais de 3000 fr. jusqu'au 23 avril 2018 dans le cadre de cette procédure de révision. Dite avance n'ayant pas été effectuée, un délai supplémentaire, non prolongeable, échéant le 8 mai 2018 a été imparti à X.________ par ordonnance du 27 avril 2018, avec l'indication que faute de paiement dans ce délai la demande serait déclarée irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). L'avance de frais n'a pas été acquittée dans ce délai supplémentaire.

Il résulte de ce qui précède que X.________ n'est pas au bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'il ne s'est pas acquitté de l'avance de frais requise dans les délais impartis, même après avoir été dûment informé des conséquences de cette omission ( art. 62 al. 3 LTF ).

2. Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être déclarée irrecevable. X.________ supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique et de l'issue de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. La demande de révision est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du demandeur en révision.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 17 mai 2018

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat