Subsidiary constitutional appeal against bankruptcy collocation contest dismissed for insufficient substantiation of arbitrariness and procedural violations.
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Swiss Federal Tribunal declared the appellants' subsidiary constitutional appeal inadmissible, upholding the cantonal judgment that rejected their action contesting the collocation schedule in a bankruptcy proceeding. The court ordered the appellants to bear the judicial costs of 300 francs jointly and severally and denied their requests for suspensive effect and legal aid. The dispute involved the appellants challenging the bankruptcy estate's collocation list, seeking an analytical accounting expert review of the bankrupt company's accounts for 2005–2008. The tribunal ruled the appeal failed to meet the heightened substantiation requirements of Articles 106(2), 116, and 117 LTF, as the appellants did not clearly and precisely demonstrate how the lower court's reasoning violated the Constitution or fundamental rights; the request for expert review also exceeded the scope of the challenged decision.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 117 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1 et 5 LTF; Subsidiary constitutional appeal against bankruptcy collocation contest dismissed for insufficient substantiation of arbitrariness and procedural violations: The court ordered the appellants to bear the judicial costs of 300 francs jointly and severally and denied their requests for suspensive effect and legal aid. The dispute involved the appellants challenging the bankruptcy estate's collocation list, seeking an analytical accounting expert review of the bankrupt company's accounts for 2005–2008. The tribunal ruled the appeal failed to meet the heightened substantiation requirements of Articles 106(2), 116, and 117 LTF, as the appellants did not clearly and precisely demonstrate how the lower court's reasoning violated the Constitution or fundamental rights; the request for expert review also exceeded the scope of the challenged decision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAProcedural basis for treating the manifestly inadmissible appeal under the simplified procedure.
Ground for rejecting the request for legal aid because the appeal was devoid of any chance of success.
Basis for imposing the judicial costs jointly and severally on the appellants.
Sentenze successive che citano questa decisione (1)
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_26/2017
Arrêt du 28 février 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
recourants,
contre
Masse en faillite C.________ SA,
représentée par Me Aba Neeman, avocat,
intimée.
Objet
Contestation de l'état de collocation,
recours contre le jugement du Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 25 janvier 2017.
Considérant en fait et en droit :
1. Par jugement du 25 janvier 2017, le Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel interjeté par A.________ et B.________ le 21 mai 2015, et par conséquent rejeté l'action en contestation de l'état de collocation ouverte par A.________ et B.________ à l'encontre de la masse en faillite C.________ SA, en mettant les frais de première instance et d'appel à la charge de ceux-ci solidairement entre eux.
2. Par acte du 24 février 2017, A.________ et B.________ exercent un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation du jugement attaqué et, principalement, à la mise en oeuvre d'une expertise analytique et comptable des comptes du groupe C.________ SA pour les années 2005 à 2008, et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, les recourants sollicitent l'octroi de l'effet suspensif à leur recours et requièrent le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Le recours constitutionnel subsidiaire est d'emblée irrecevable dans la mesure où les conclusions concernent la mise en oeuvre d'une expertise, autrement dit un objet qui dépasse l'objet de la décision entreprise.
Pour le surplus, le recours ne satisfait nullement aux exigences de motivation posées par les art. 106 al. 2 et 116 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF . En particulier, les recourants, qui soulèvent certes le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits et la violation de leur droit d'être entendu, n'explicitent nullement leurs critiques afin de démontrer, en détails et avec clarté et précision, que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire à la Constitution ou à l'un de leurs droits fondamentaux.
Dans ces circonstances, le recours, manifestement irrecevable, faute de motivation, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF .
Vu ce qui précède, la demande d'effet suspensif devient sans objet.
3. Le recours étant d'emblée dépourvu de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire des recourants doit être rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ). Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis solidairement à la charge des deux recourants ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ).
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire des recourants est rejetée.
3. La demande d'effet suspensif est sans objet.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 28 février 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin