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5A_931/2019 Generato dall'IA

Denial of Justice Claim Regarding Debt Enforcement Accounting Statement Dismissed for Lack of Prior Exhaustion of Remedies

Numero d'incarto 5A_931/2019
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
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Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A person submitted an appeal to the Swiss Federal Tribunal, claiming a denial of justice because the state of Vaud failed to provide a detailed breakdown for pursuit number xxxxxxx, which the appellant had requested several times. The appellant argued that this breakdown should comply with article 3 of the OELP, outlining the legal basis for the pursuit. The appellant also mentioned attempts to contact the president of the Vaud Cantonal Court, but admitted not filing a complaint with the competent supervisory authority nor having the jurisdictional prerequisites for the Federal Court. Consequently, there were issues regarding whether the proper legal pathways had been followed for addressing grievances concerning the pursuit account details from the debt collection office.

Regesto Legislator

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Art. 3 OELP, Art. 94 LTF, Art. 28 LVLP, Art. 18 LP, Art. 15 al. 1 LVLP, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Denial of Justice Claim Regarding Debt Enforcement Accounting Statement Dismissed for Lack of Prior Exhaustion of Remedies: The appellant argued that this breakdown should comply with article 3 of the OELP, outlining the legal basis for the pursuit. The appellant also mentioned attempts to contact the president of the Vaud Cantonal Court, but admitted not filing a complaint with the competent supervisory authority nor having the jurisdictional prerequisites for the Federal Court. Consequently, there were issues regarding whether the proper legal pathways had been followed for addressing grievances concerning the pursuit account details from the debt collection office.

Parole chiave

Generato dall'IA
credito in esecuzione petizione in giudizio decisione d'esecuzione annullamento della dichiarazione di fallimento ricorso all'autorità di vigilanza graduatoria fallimentare

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 3 OELP
décompte de la poursuite n° xxxxxxx ", répondant aux exigences de l' art. 3 OELP , "
Art. 94 LTF
Aux termes de l' art. 94 LTF , le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
Art. 28 LVLP
aucunement " de prendre une décision, le recourant ne démontre pas qu'il aurait saisi la Cour des poursuites et faillites (art. 28 LVLP, en lien avec l' art.
Art. 18 LP
28 LVLP, en lien avec l' art. 18 LP ) d'un "
Art. 15 al. 1 LVLP
1 et 3 LP ) à ce sujet auprès du président du tribunal d'arrondissement, autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite (art. 15 al. 1 LVLP); il se réfère, sans autre explication, à une plainte contre une "
Art. 108 al. 1 let. a LTF
The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.
Art. 66 al. 1 LTF
Costs of the proceedings were imposed on the appellant.

Giurisprudenza citata

Generato dall'IA
5A_825/2019
Property Reclamation Appeal Lacking Cantonal Decision
5A_393/2012
Father's Appeal of Son's Placement Proceedings Dismissed for Lack of Jurisdiction
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5D_96/2017
Debt Enforcement Denial of Justice Recourse Dismissed
5A_718/2011
Bankruptcy Office Denial of Justice Claim Inadmissible Due to Failure to Exhaust Cantonal Remedies
4A_592/2018
Debtor's Appeal on Debt Enforcement Damages Dismissed for Inadequate Justification and Lack of Standing.
5A_614/2025
Appeal Dismissed: Insufficient Substantiation of Debt Enforcement Claim
5D_110/2023
Debtor's Appeal Dismissed for Inadequate Substantiation in Enforcement Proceeding

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Costs of the proceedings were imposed on the appellant.

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Sentenze successive che citano questa decisione (1)

5F_23/2019 (2020-01-28)
«…_______, requérant, contre Office des poursuites du district de Lausanne, Objet révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_931/2019 du 20 novembre 2019. Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 20 novembre 2019, le Président de la IIe Cour de…»

Testo completo

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_931/2019

Arrêt du 20 novembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Office des poursuites du district de Lausanne,

Objet

recours pour déni de justice.

Considérant en fait et en droit :

1. Par mémoire expédié le 14 novembre 2019, A.________ exerce un recours pour déni de justice au Tribunal fédéral. En bref, il reproche à "

l'état de Vaud " (sic) de ne pas lui avoir remis, en dépit de nombreuses demandes, un "

décompte de la poursuite n° xxxxxxx ", répondant aux exigences de l' art. 3 OELP , "

soit un décompte qui fasse état des bases légales utilisées ".

Des observations n'ont pas été requises.

2. Aux termes de l' art. 94 LTF , le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Cette disposition suppose, notamment, que l'autorité cantonale ait été saisie d'une requête, d'une demande ou d'un recours et que la décision qui devrait être rendue soit susceptible de recours au Tribunal fédéral (arrêts 5A_825/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2; 5A_393/2012 du 13 août 2012 consid. 1.2).

Alors même qu'il affirme que le "

Tribunal cantonal [vaudois]" ne prévoit "

aucunement " de prendre une décision, le recourant ne démontre pas qu'il aurait saisi la Cour des poursuites et faillites (art. 28 LVLP, en lien avec l' art. 18 LP ) d'un "

recours " sur lequel ladite juridiction tarderait de manière injustifiée à statuer. Certes, il prétend avoir interpellé les 14 et 28 mai 2019 le "

président du Tribunal cantonal "; toutefois, outre qu'il ne s'agit pas d'une autorité compétente pour connaître des litiges relatifs aux décomptes de l'Office des poursuites, l'intéressé ne soutient même pas avoir préalablement porté plainte ( art. 17 al. 1 et 3 LP ) à ce sujet auprès du président du tribunal d'arrondissement, autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite (art. 15 al. 1 LVLP); il se réfère, sans autre explication, à une plainte contre une "

décision de saisie du 21.11.2018 " et à une requête de "

suspension de la procédure de plainte du 30.1.2019 ", c'est-à-dire des questions apparemment étrangères à la présente procédure.

3. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), avec suite de frais à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites du district de Lausanne et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 novembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi