Revision Request Inadmissible for Lack of Legal Grounds
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case involves a request for revision submitted by two applicants to the Swiss Federal Tribunal, seeking to annul a prior decision made by a cantonal court. The initial decision, rendered in November 2014, was contested by the applicants who were dissatisfied with the outcome and sought appellate relief. However, the Federal Tribunal determined that the revision request lacked sufficient motivation as prescribed by relevant legal standards, focusing solely on the cantonal ruling rather than on any aspects of the Federal Tribunal's previous decisions. Consequently, the request for revision was declared manifestly inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 108 al. 1 LTF, Art. 42 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Revision Request Inadmissible for Lack of Legal Grounds: The initial decision, rendered in November 2014, was contested by the applicants who were dissatisfied with the outcome and sought appellate relief. However, the Federal Tribunal determined that the revision request lacked sufficient motivation as prescribed by relevant legal standards, focusing solely on the cantonal ruling rather than on any aspects of the Federal Tribunal's previous decisions. Consequently, the request for revision was declared manifestly inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the factual background as the simplified procedure applied to the prior appeal being reviewed.
Used in the dispositive reasoning to decide that no judicial costs shall be charged.
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4F_3/2015
Arrêt du 15 juillet 2015
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Klett et Hohl.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
requérants,
contre
B.________,
intimé,
Objet
révision,
demande de révision de l'arrêt rendu le 11 février 2015 par la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral dans la cause 4A_77/2015.
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Par arrêt du 9 février 2015 (cause 4A_77/2015), la Présidente de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral, appliquant la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 LTF , n'est pas entrée en matière sur le recours formé par A.A.________ et B.A.________ contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause les divisant d'avec B.________, intimé au recours.
1.2. Le 27 février 2015, A.A.________ et B.A.________ (ci-après: les requérants) ont adressé au Tribunal fédéral une requête de révision au terme de laquelle ils l'invitent à annuler l'arrêt cantonal, précité, du 18 novembre 2014.
B.________, intimé à ladite requête, et la cour cantonale n'ont pas été invités à se déterminer sur la révision requise.
Les tentatives de contacter les requérants pour les prier de verser l'avance de frais usuelle se sont soldées par un échec partiel.
2. La demande de révision soumise à l'examen de la Cour de céans ne satisfait en rien aux exigences de motivation résultant de l' art. 42 LTF et des art. 121 ss LTF .
Force est, en effet, de constater d'emblée que les requérants s'en prennent exclusivement à l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. On cherche en vain, dans cette écriture, une quelconque référence aux motifs de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral, tels qu'ils sont énumérés aux art. 121 à 123 LTF. Il n'y a pas trace, dans la requête du 27 février 2015, d'un début de motivation des conditions dans lesquelles un arrêt du Tribunal fédéral peut faire l'objet d'une demande de révision.
Cela étant, la présente demande de révision apparaît manifestement irrecevable.
3. Etant donné les circonstances, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Pour sa part, l'intimé n'aura pas droit à des dépens, n'ayant pas été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 juillet 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo