Complainant v. Federal Supreme Court (Revision of Decision on Lawyer's Professional Discipline)
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case involves a request for the revision of a decision by the Swiss Federal Tribunal, where the applicant, referred to as A.________, challenged a decision by the Commission du Barreau of the Republic and Canton of Geneva. The original dispute centered around a complaint against B.________, a registered lawyer, which the Commission decided to close. A.________ initially appealed this decision to the Administrative Chamber of the Geneva Court of Justice, which also declared it inadmissible, leading to further appeals up to the Federal Tribunal. The request for revision by A.________ argued that the Tribunal failed to consider her submissions adequately, prompting a reiteration of her administrative appeal. However, the Federal Tribunal found that the request for revision lacked proper grounds as defined by the relevant articles of the LTF, leading to a declaration of inadmissibility concerning her request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 61 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 et 3 LTF; Complainant v. Federal Supreme Court (Revision of Decision on Lawyer's Professional Discipline): The original dispute centered around a complaint against B.________, a registered lawyer, which the Commission decided to close. A.________ initially appealed this decision to the Administrative Chamber of the Geneva Court of Justice, which also declared it inadmissible, leading to further appeals up to the Federal Tribunal. The request for revision by A.________ argued that the Tribunal failed to consider her submissions adequately, prompting a reiteration of her administrative appeal. However, the Federal Tribunal found that the request for revision lacked proper grounds as defined by the relevant articles of the LTF, leading to a declaration of inadmissibility concerning her request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe applicant is ordered to bear the judicial costs because she lost the revision request.
No legal costs are awarded in the decision.
Sentenze successive che citano questa decisione (11)
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2F_13/2020
Arrêt du 23 juillet 2020
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
A.________,
requérante,
contre
B.________,
intimé,
Commission du Barreau de la République et canton de Genève,
Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Objet
Avocat; dénonciation,
demande de révision de l'arrêt 2C_533/2020 du Tribunal fédéral suisse du 25 juin 2020.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt 2C_533/2020 du 25 juin 2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours que A.________ avait déposé contre l'arrêt rendu le 9 juin 2020 par la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève déclarant elle-même irrecevable le recours que l'intéressée avait déposé contre la décision rendue le 17 février 2020 par la Commission du Barreau de la République et canton de Genève (ci-après: la Commission du Barreau) de classer une dénonciation déposée à l'encontre de B.________, avocat inscrit au barreau du canton de Genève.
2. Par courrier du 20 juillet 2020, A.________ dépose une demande de révision de l'arrêt 2C_533/2020 rendu le 25 juin 2020 par le Tribunal fédéral. Elle soutient en substance que celui-ci ne s'est pas donné la peine de lire son dossier et produit "un recours en matière administrative" reprenant le recours déposé dans la procédure 2C_533/2020.
3. Conformément à l' art. 61 LTF , les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils ne peuvent être mis en cause que par le biais d'une procédure de révision dont les conditions sont définies par les art. 121 à 123 LTF. Les exigences de motivation découlant de l' art. 42 al. 2 LTF s'appliquent également aux demandes de révision. Il incombe ainsi à la partie requérante de mentionner le motif de révision dont elle se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable (arrêt 1F_22/2019 du 4 juin 2019 consid. 1). En l'espèce, la requérante ne fonde sa demande de révision sur aucune des dispositions des art. 121 à 123 LTF et il ne ressort au demeurant pas de son courrier que les conditions posées par ces dispositions seraient réunies. La demande de révision n'est par conséquent pas suffisamment motivée au sens de l' art. 42 al. 2 LTF .
4. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité de la requête en révision de l'arrêt 2C_533/2020 rendu le 25 juin 2020 par le Tribunal fédéral. Succombant, la requérante supporte les frais judiiaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la requérante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la requérante, à l'intimé, à la Commission du Barreau et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 23 juillet 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Tissot-Daguette