Tax Case Revision Denial for Lack of Statutory Grounds
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought a revision from the Swiss Federal Tribunal concerning a decision made on February 22, 2021, which declared his appeal inadmissible due to insufficient motivation. The initial appeal challenged a January 8, 2021 decision by the Cantonal Court of Vaud regarding federal, cantonal, and communal taxes for the 2015 fiscal period. The petitioner claimed to have contested the grounds previously but admitted to poorly articulating it in his submission. In his request for reconsideration, he did not base his arguments on any specific articles that would justify a revision, leading the Tribunal to deem his request for a revision inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 61 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 65 et 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 et 3 LTF; Tax Case Revision Denial for Lack of Statutory Grounds: The initial appeal challenged a January 8, 2021 decision by the Cantonal Court of Vaud regarding federal, cantonal, and communal taxes for the 2015 fiscal period. The petitioner claimed to have contested the grounds previously but admitted to poorly articulating it in his submission. In his request for reconsideration, he did not base his arguments on any specific articles that would justify a revision, leading the Tribunal to deem his request for a revision inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to justify the waiver of court fees in the final order.
Used to rule on the non-award of costs (dépenst) in the final order.
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2F_10/2021
Arrêt du 19 avril 2021
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
requérant,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,
route de Berne 46, 1014 Lausanne,
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal de la période fiscale 2015,
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 février 2021 (2C_152/2021 (Arrêt FI.2019.0205)).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt 2C_152/2021 du 22 février 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable pour défaut de motivation suffisante en présence de deux motifs également valables dans l'arrêt attaqué, le recours que A.________ avait déposé contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2021 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal de la période fiscale 2015.
2. Par courrier du 1er avril 2021, A.________ demande au Tribunal fédéral de reconsidérer la décision d'irrecevabilité. Il expose avoir toujours contesté les deux motifs, mais avoir mal formulé son recours à cet égard. Il présente ensuite des griefs contre les deux motivations.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.
3. Conformément à l' art. 61 LTF , les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils ne peuvent être mis en cause que par le biais d'une procédure de révision dont les conditions sont définies par les art. 121 à 123 LTF. Les exigences de motivation découlant de l' art. 42 al. 2 LTF s'appliquent également aux demandes de révision. Il incombe ainsi à la partie requérante de mentionner le motif de révision dont elle se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable (arrêt 2F_30/2019 du 4 juin 2019 consid. 3). En l'espèce, le requérant ne fonde sa demande de révision sur aucune des dispositions des art. 121 à 123 LTF, dont les conditions pour procéder à une révision ne sont du reste pas réalisées.
4. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité de la requête en reconsidération considérée comme requête en révision de l'arrêt 2C_152/2021 rendu le 22 février 2021 par le Tribunal fédéral.
Il sera renoncé à la perception de frais de justice ( art. 65 et 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La requête de révision est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué au requérant, à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 19 avril 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey