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2D_25/2007 Generato dall'IA

Federal Tribunal Dismisses Appeal on Residence Permit Renewal Fee Default

Numero d'incarto 2D_25/2007
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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In a case concerning a residence permit renewal, an individual challenged a decision made by a cantonal police commission regarding the rejection of their application. The commission deemed the appeal inadmissible due to the applicant's failure to pay the required advance fees within the designated timeframe. The individual subsequently filed a constitutional appeal with the Federal Tribunal, expressing a desire to continue pursuing the renewal of their residence permit for study purposes. However, the court found the appeal to be insufficiently motivated and ultimately declared it inadmissible, imposing a judicial fee on the applicant.

Regesto Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 65 LTF, Art. 66 al. 1 1 ère phrase LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal on Residence Permit Renewal Fee Default: The commission deemed the appeal inadmissible due to the applicant's failure to pay the required advance fees within the designated timeframe. The individual subsequently filed a constitutional appeal with the Federal Tribunal, expressing a desire to continue pursuing the renewal of their residence permit for study purposes. However, the court found the appeal to be insufficiently motivated and ultimately declared it inadmissible, imposing a judicial fee on the applicant.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora permesso di dimora diritto processuale revoca del permesso di domicilio ritiro dell'istanza giudiziaria declinatoria di competenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 108 LTF

The appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided for by this article.

Art. 65 LTF

This article was cited in connection with the imposition of judicial fees.

Art. 66 al. 1 1 ère phrase LTF

Costs were imposed on the appellant because the appeal was unsuccessful.

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Sentenze successive che citano questa decisione (9)

2C_84/2020 (2020-01-24)
«…. 5 LTF exclut du champ du recours en matière de droit public (cf. arrêts 2C_916/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.1 et 2D_25/2007 du 14 juin 2017 consid. 2). Le recours en matière de droit public est irrecevable. C'est par conséquent à bon droit que…»
2D_34/2019 (2019-08-21)
«…. 5 LTF exclut du champ du recours en matière de droit public (cf. arrêts 2C_916/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.1 et 2D_25/2007 du 14 juin 2017 consid. 2). 3.2. Le recours en matière de droit public est également irrecevable contre les décisions…»
2C_670/2019 (2019-07-23)
«…. 5 LTF exclut du champ du recours en matière de droit public (cf. arrêts 2C_916/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.1 et 2D_25/2007 du 14 juin 2017 consid. 2). Seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est donc ouverte en l'espèce. 4. Le re…»
2D_27/2019 (2019-06-24)
«…. 5 LTF exclut du champ du recours en matière de droit public (cf. arrêts 2C_916/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.1 et 2D_25/2007 du 14 juin 2017 consid. 2). C'est par conséquent à bon droit que les recourants ont déposé un recours constitutionnel s…»
2C_455/2019 (2019-05-16)
«…. 5 LTF exclut du champ du recours en matière de droit public (cf. arrêts 2C_916/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.1 et 2D_25/2007 du 14 juin 2017 consid. 2). Le recours considéré comme recours en matière de droit public est par conséquent irrecevabl…»
2C_360/2019 (2019-04-15)
«…. 5 LTF exclut du champ du recours en matière de droit public (cf. arrêts 2C_916/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.1 et 2D_25/2007 du 14 juin 2017 consid. 2). Le recours considéré comme recours en matière de droit public est par conséquent irrecevabl…»
2C_696/2018 (2018-08-27)
«…. 5 LTF exclut du champ du recours en matière de droit public (cf. arrêts 2C_916/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.1 et 2D_25/2007 du 14 juin 2017 consid. 2). Le recourant rapporte qu'il avait invoqué implicitement le droit au respect de la vie famil…»
2C_689/2017 (2018-02-01)
«…. 5 LTF exclut du champ du recours en matière de droit public (cf. arrêts 2C_916/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.1 et 2D_25/2007 du 14 juin 2017 consid. 2). 1.2.2. Les recourants se fondent également sur l' art. 8 CEDH , qui protège le droit au re…»
2D_32/2017 (2017-08-10)
«…2.201), que l' art. 83 let . c ch. 5 LTF (RS 173.110) exclut du champ du recours en matière de droit public (cf. arrêts 2D_25/2007 du 14 juin 2017 consid. 2; 2D_21/2016 du 23 mai 2016 consid. 3). Partant, seul un recours constitutionnel subsidiaire (…»

Testo completo

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2D_25/2007 /CFD /svc

Arrêt du 15 mai 2007

IIe Cour de droit public

Composition

Le Juge fédéral Merkli, Président.

Greffière: Mme Charif Feller.

Parties

X.________,

recourant,

contre

Office cantonal de la population du canton

de Genève, case postale 51, 1211 Genève 8,

Commission cantonale de recours de police

des étrangers du canton de Genève,

case postale 3888, 1211 Genève 3.

Objet

Autorisation de séjour; avance de frais,

recours contre la décision du 3 avril 2007 de la Commission cantonale de recours de police

des étrangers du canton de Genève.

Le Président, considérant:

Que, par décision du 3 avril 2007, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a déclaré irrecevable, pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti à cet effet, le recours interjeté par X.________ contre la décision de l'Office cantonal de la population du canton de Genève du 17 janvier 2007 refusant de renouveler son autorisation de séjour,

que X.________ a formé un recours, traité comme recours de droit constitutionnel subsidiaire, auprès du Tribunal fédéral contre la décision du 3 avril 2007,

que, dans son écriture, le recourant se borne à déclarer que le Tribunal fédéral constitue sa prochaine étape pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour pour études,

que la motivation du recours apparaît ainsi comme étant manifestement insuffisante ( art. 42 al. 1 et al. 2 LTF en rapport avec l' art. 108 al. 1 let. b LTF ),

que le recours étant irrecevable, il doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,

que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire ( art. 66 al. 1 1 ère phrase et art. 65 LTF ).

Par ces motifs, vu l' art. 108 LTF , le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève.

Lausanne, le 15 mai 2007

Le président: La greffière: