Recusal Denial Upheld Due to Insufficient Substantiation of Bias Claim
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA Belgian national filed a legal challenge against a decision by the population service of a Swiss canton that denied his request for a residence permit as a non-working foreigner. Following this, he sought to disqualify a judge from the proceedings, claiming bias against him. The administrative court of the canton rejected his disqualification request, stating he provided no substantial evidence to support his claims. Subsequently, the individual appealed to the Federal Tribunal, expressing the need for the judge's recusal and criticizing the judge's application of the law. However, the Federal Tribunal found that his appeal did not meet the necessary legal requirements for valid motivation and declared it manifestly inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Recusal Denial Upheld Due to Insufficient Substantiation of Bias Claim: Following this, he sought to disqualify a judge from the proceedings, claiming bias against him. The administrative court of the canton rejected his disqualification request, stating he provided no substantial evidence to support his claims. Subsequently, the individual appealed to the Federal Tribunal, expressing the need for the judge's recusal and criticizing the judge's application of the law. However, the Federal Tribunal found that his appeal did not meet the necessary legal requirements for valid motivation and declared it manifestly inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe appeal was declared inadmissible because it did not meet the requirements for motivation under Art. 42 para. 2 LTF.
The unsuccessful appellant was ordered to bear the costs of the federal proceedings.
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_863/2010
{T 0/2}
Arrêt du 22 novembre 2010
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour; récusation d'un juge,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour administrative, du 1er octobre 2010.
Considérant en fait et en droit:
1. Par mémoire du 15 juillet 2010, X.________, ressortissant belge, a déposé un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision du 1er juillet 2010 du Service de la population du canton de Vaud qui a écarté sa demande de réexamen du refus de lui délivrer une autorisation de séjour pour étranger n'exerçant pas d'activité lucrative au sens de l'art. 24 de l'Annexe I ALCP. Le 20 septembre 2010, l'intéressé a demandé la récusation du juge Y.________ pour partialité.
2. Par arrêt du 1er octobre 2010, la Cour administrative du Tribunal du canton de Vaud a rejeté la demande de récusation déposée par l'intéressé. A l'appui de son arrêt, la Cour administrative a constaté que la demande se limitait à considérer que le juge dont l'intéressé demande la récusation aurait prouvé son inaptitude à juger la cause en montrant "son envie de rejet de la personnalité belge du recourant". Elle a jugé que cette affirmation n'était prouvée par aucun fait précis. Il en allait de même des autres reproches formulés par l'intéressé s'agissant du fait que le Tribunal dépasserait ses attributions.
3. Par mémoire du 29 octobre 2010, l'intéressé demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, de constater que le juge Y.________ doit être récusé dans la procédure de recours débutée le 15 juillet 2010. Il expose les motifs pour lesquels il est d'avis que ce juge doit être récusé et s'en prend à la manière dont il applique le droit.
4. D'après l'art. 42 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les motifs du recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Cela signifie notamment qu'il doit exister un lien entre la motivation et la décision attaquée (arrêt 2C_760/2009 du 17 avril 2010, consid. 3). En l'espèce, le recourant expose certes pour quels motifs il est d'avis que le juge Y.________ doit être récusé. Il ne s'en prend en revanche pas à la motivation de l'arrêt attaqué qui expose pourquoi ses griefs ne peuvent pas être retenus.
5. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF , le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 novembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey