Tax Appeal Withdrawal and Docket Removal
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case involves a public law appeal submitted to the Federal Tribunal by two individuals challenging a decision made by the Administrative Court of the Republic and Canton of Geneva regarding cantonal and municipal taxes for the fiscal year 2007. On July 15, 2015, the appellants formally withdrew their appeal, prompting the tribunal to take note of the withdrawal and proceed to dismiss the case from its docket while also deciding not to impose any court fees or award legal costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 LTF, Art. 32 al. 1 et 2 LTF; Tax Appeal Withdrawal and Docket Removal: On July 15, 2015, the appellants formally withdrew their appeal, prompting the tribunal to take note of the withdrawal and proceed to dismiss the case from its docket while also deciding not to impose any court fees or award legal costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe judge decided on the striking off of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to rule on the waiver of court fees.
Used to rule on the waiver of legal costs (dépens).
Sentenze successive che citano questa decisione (1)
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_518/2015
{T 0/2}
Ordonnance du 20 juillet 2015
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Chatton.
Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous deux représentés par Me Sylvain Bogensberger, avocat,
recourants,
contre
Administration fiscale cantonale du canton de Genève.
Objet
Impôt cantonal et communal 2007,
recours contre l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 5 mai 2015.
Vu :
le recours en matière de droit public déposé par B.X.________ et A.X.________ auprès du Tribunal fédéral (cause 2C_518/2015) contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice) en matière d'impôts cantonal et communal (ICC) afférents à la période fiscale 2007,
la lettre du 15 juillet 2015, par laquelle les recourants déclarent au Tribunal fédéral retirer leur recours,
considérant :
que le juge instructeur - en l'occurrence le président de la cour - statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait ( art. 32 al. 1 et 2 LTF [RS 173.110]),
que tel est le cas en l'occurrence, les recourants ayant expressément (cf. ATF 119 V 36 consid. 1b p. 38; arrêt 1C_218/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2) notifié le retrait de leur recours au Tribunal fédéral;
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
qu'en application de l' art. 66 al. 1 LTF , il sied, compte tenu des circonstances, de renoncer à la perception des frais judiciaires,
qu'il se justifie également de renoncer à l'allocation de dépens ( art. 68 al. 1 LTF ),
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause 2C_518/2015 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire des recourants, à l'Administration fiscale cantonale et à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.
Lausanne, le 20 juillet 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier: Chatton