Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Revocation and Family Reunification
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case involved two individuals who filed a public law appeal against a decision made by the Administrative Court of Vaud, which had revoked their residence permits under EU/EFTA law and denied a request for family reunification. On March 20, 2017, the representatives of the applicants withdrew their appeal, leading to the Federal Tribunal's acknowledgment of this withdrawal and the subsequent removal of the case from its docket. The applicants were ordered to bear the judicial costs incurred up to that point.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 73 al. 1 PCF, Art. 71 LTF, Art. 66 al. 5 LTF, Art. 65 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 68 al. 3 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Revocation and Family Reunification: On March 20, 2017, the representatives of the applicants withdrew their appeal, leading to the Federal Tribunal's acknowledgment of this withdrawal and the subsequent removal of the case from its docket. The applicants were ordered to bear the judicial costs incurred up to that point.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited to explain the calculation basis for the judicial costs.
Used to impose the federal costs jointly and severally on the appellants.
Used to order the appellants to bear part of the costs already incurred following the withdrawal.
Used to rule that no legal costs are awarded to the opposing party.
The provision governing the striking of the case from the roll due to withdrawal, applied via the LTF.
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C_1009/2016
Ordonnance du 22 mars 2017
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Donzallaz, en qualité de juge instructeur.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par le Centre Social Protestant - Vaud,
recourants,
contre
Service de la population du canton de Vaud.
Objet
Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE et refus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 octobre 2016.
Vu :
le recours en matière de droit public déposé le 1
er novembre 2016 par A.________ et B.________ contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
le courrier du 20 mars 2017 de la représentante des intéressés déclarant retirer le recours,
considérant :
que le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait ( art. 32 al. 1 et 2 LTF ),
que tel est le cas en l'espèce, les recourants ayant expressément signifié le retrait de leur recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 119 V 36 consid. 1b p. 38 s.; arrêt 1C_218/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2),
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ( art. 73 al. 1 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),
qu'en principe, les recourants qui retirent leur recours doivent supporter les frais de l'instance fédérale (ordonnance 2C_117/2016 du 23 septembre 2016 et les références citées), solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 5 LTF ),
que l'émolument judiciaire est calculé notamment en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière ( art. 65 al. 2 LTF ),
qu'en l'occurrence, il convient de mettre une partie des frais déjà encourus à la charge des recourants ( art. 66 al. 2 LTF ),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au Service de la population du canton de Vaud ( art. 68 al. 3 LTF ),
par ces motifs, le Juge instructeur ordonne :
1. La cause 2C_1009/2016 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3. La présente ordonnance est communiquée à la représentante des recourants, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 22 mars 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur : Donzallaz
Le Greffier : Tissot-Daguette