Indefinite driving licence suspension upheld; appeal inadmissible for failure to meet statutory reasoning requirements and irrelevant damages claim.
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Swiss Federal Supreme Court declared the appellant's public-law appeal inadmissible and imposed court costs of CHF 400 on the appellant, thereby leaving the lower court's decision (which had upheld an indefinite driving licence suspension) in force. The appeal challenged an administrative decision by the cantonal road traffic authority suspending the driving licence for an indefinite period due to unfitness to drive, based on Article 16d of the Road Traffic Act (LCR). The Court held that the appeal failed to meet the statutory reasoning requirement under Article 42(2) of the Federal Supreme Court Act (LTF), as the appellant's submissions contained only vague and general allegations of misconduct (e.g., moral harm, forgery, abuse of power, and "influence/mobbing") without specifically addressing the lower court's detailed reasoning, and the claim for damages was manifestly inadmissible in this procedural context; consequently, the appeal was dismissed under the simplified procedure of Article 108(1)(b) LTF.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 16d LCR, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Indefinite driving licence suspension upheld; appeal inadmissible for failure to meet statutory reasoning requirements and irrelevant damages claim: The appeal challenged an administrative decision by the cantonal road traffic authority suspending the driving licence for an indefinite period due to unfitness to drive, based on Article 16d of the Road Traffic Act (LCR). The Court held that the appeal failed to meet the statutory reasoning requirement under Article 42(2) of the Federal Supreme Court Act (LTF), as the appellant's submissions contained only vague and general allegations of misconduct (e.g., moral harm, forgery, abuse of power, and "influence/mobbing") without specifically addressing the lower court's detailed reasoning, and the claim for damages was manifestly inadmissible in this procedural context; consequently, the appeal was dismissed under the simplified procedure of Article 108(1)(b) LTF.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to manifestly insufficient reasoning.
Used to order the unsuccessful appellant to pay the judicial costs.
Sentenze successive che citano questa decisione (3)
Testo completo
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_50/2007 /col
Arrêt du 30 mai 2007
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
retrait du permis de conduire,
recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 27 février 2007.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1. Le 27 avril 2006, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) du canton de Vaud a prononcé à l'encontre de A.________ une décision de retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée ( art. 16d LCR , retrait du permis de conduire pour cause d'inaptitude à la conduite). A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud. Son recours a été rejeté par un arrêt rendu le 27 février 2007.
2. Le 26 mars 2007, A.________ a adressé au Tribunal fédéral un mémoire dans lequel il critique l'arrêt du Tribunal administratif et demande la restitution de son permis de conduire ainsi que des dommages-intérêts.
Le Tribunal administratif a produit son dossier. Il n'a pas été demandé de réponses au recours.
3. La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), est en principe ouverte contre les décisions prises en dernière instance cantonale au sujet de mesures administratives de retrait du permis de conduire. Le recours doit être motivé, en ce sens que le mémoire doit, en vertu de l' art. 42 al. 2 LTF , exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si la motivation du recours est manifestement insuffisante, le président de la Cour peut décider en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière ( art. 108 al. 1 let. b LTF ).
En l'occurrence, l'acte déposé par A.________ doit être traité comme un recours en matière de droit public, mais sa motivation est manifestement insuffisante. Le recourant critique de manière sommaire et toute générale l'attitude des autorités dans son affaire - il évoque un tort moral, un faux en écritures, un abus de pouvoir et de l'"influence/mobbying" -, sans exposer sa propre situation ni critiquer de manière argumentée l'arrêt du Tribunal administratif, qui avait examiné en détail ses griefs contre le retrait du permis de conduire. En outre, la conclusion en dommages-intérêts, pas davantage motivée, est manifestement irrecevable dans une procédure de recours au Tribunal fédéral. Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 LTF .
4. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires ( art. 65 et 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 mai 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: