Appeal Regarding Judge Recusal Dismissed Following Withdrawal
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case involves a group of individuals and a company challenging a construction permit issued by the Department of Territory to two companies and the Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. The appellants argued there was a conflict of interest stemming from the judges' mandatory affiliation with the Caisse de prévoyance, which is a party in the case, and requested a change of judges. Their request was denied by the Delegation of Judges in matters of recusal of the Republic and Canton of Geneva. After pursuing a public law appeal requesting a suspension of the decision, the appellants withdrew their appeal, with the Federal Tribunal noting the withdrawal, assigning judicial costs, and removing the case from the docket.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 62 al. 3 LTF, Art. 73 al. 1 PCF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 3 LTF, art. 32 al. 2 LTF, art. 65 LTF; Appeal Regarding Judge Recusal Dismissed Following Withdrawal: The appellants argued there was a conflict of interest stemming from the judges' mandatory affiliation with the Caisse de prévoyance, which is a party in the case, and requested a change of judges. Their request was denied by the Delegation of Judges in matters of recusal of the Republic and Canton of Geneva. After pursuing a public law appeal requesting a suspension of the decision, the appellants withdrew their appeal, with the Federal Tribunal noting the withdrawal, assigning judicial costs, and removing the case from the docket.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the reasoning to take note of the withdrawal of the appeal and to strike the case from the roll.
Cited in the reasoning for determining the amount of the court costs.
Applied in the dispositive to impose court costs on the appellants as the withdrawing party.
Cited in the reasoning regarding taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Sentenze successive che citano questa decisione (1)
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_192/2021
Ordonnance du 21 juin 2021
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Kneubühler, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
7. G.________,
8. H.________ SARL,
9. I.________,
tous représentés par Me Alexia Haut, avocate,
recourants,
contre
Francine Payot Zen-Ruffinen, Présidente de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1,
intimée.
Objet
Autorisation de construire; récusation,
recours contre la décision de la Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation de la République et canton de Genève du 22 février 2021 (A/4227/2020-RECU, ATA/184/2021).
Vu :
le jugement du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève du 5 mai 2020 qui rejette le recours formé par A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________ SARL, et I.________ contre l'autorisation de construire délivrée par le Département du territoire à J.________ SA, à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève et à K.________,
le recours interjeté le 19 juin 2020 contre ce jugement par A.________ et consorts auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice,
la requête des recourants du 7 décembre 2020 tendant à ce que la cause soit attribuée à des juges suppléants au motif qu'il existerait un conflit d'intérêts touchant la Présidente Francine Payot Zen-Ruffinen et les autres juges titulaires de la Chambre administrative en raison de leur affiliation obligatoire à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, partie intimée à la procédure,
la décision de la Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation du 22 février 2021 qui rejette la requête,
le recours en matière de droit public assorti d'une requête d'effet suspensif déposé le 16 avril 2021 contre cette décision par A.________ et consorts,
les déterminations de la Délégation des Juges de la Cour de justice et des juges titulaires de la Chambre administrative,
le délai au 5 mai 2021, prolongé au 20 mai 2021, puis au 4 juin 2021, imparti aux recourants pour verser une avance de frais de 3'000 francs,
l'ultime délai au 17 juin 2021 accordé aux recourants pour s'acquitter de l'avance de frais requise, sous peine de voir leur recours déclaré irrecevable en application de l' art. 62 al. 3 LTF ,
la déclaration de retrait du recours du 17 juin 2021;
considérant :
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF , en relation avec l' art. 73 al. 1 PCF ,
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là, en application de la règle générale de l' art. 66 al. 1 LTF ,
que les recourants ne font valoir aucune circonstance qui justifierait de déroger à cette pratique et de renoncer à percevoir des frais,
qu'au vu des mesures d'instruction auxquelles il a été procédé, les frais judiciaires seront fixés à 500 francs ( art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF ),
qu'il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 3 LTF );
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge solidaire des recourants.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 21 juin 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kneubühler
Le Greffier : Parmelin