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1C_158/2021 Generato dall'IA

Victim Assistance Coverage Denial Appeal Dismissed for Untimely Filing

Numero d'incarto 1C_158/2021
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner launched an appeal to the Swiss Federal Tribunal against a decision from the Administrative Chamber of the Geneva Court of Justice. This originates from a 2019 penal order where another individual was found guilty of causing simple bodily harm to the petitioner. Subsequently, the Geneva Center for Counseling for Crime Victims acknowledged the petitioner's status as a crime victim but denied covering the expenses for dental implants amounting to 49,940.15 CHF. The appeal to the Geneva Court had been rejected, prompting the petitioner to elevate the matter to the Federal Tribunal. However, the appeal was filed late, having exceeded the 30-day deadline post the notification of the Geneva court's decision, rendering it inadmissible.

Regesto Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 30 al. 1 LAVI; Victim Assistance Coverage Denial Appeal Dismissed for Untimely Filing: This originates from a 2019 penal order where another individual was found guilty of causing simple bodily harm to the petitioner. Subsequently, the Geneva Center for Counseling for Crime Victims acknowledged the petitioner's status as a crime victim but denied covering the expenses for dental implants amounting to 49,940.15 CHF. The appeal to the Geneva Court had been rejected, prompting the petitioner to elevate the matter to the Federal Tribunal. However, the appeal was filed late, having exceeded the 30-day deadline post the notification of the Geneva court's decision, rendering it inadmissible.

Parole chiave

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legge sull'aiuto alle vittime deposito tardivo lesioni personali notificazione della decisione domanda di prestazione d'assicurazione assistenza amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure provided for in this article.

Art. 30 al. 1 LAVI

This provision was cited as the basis for rendering the judgment without judicial costs concerning the LAVI compensation.

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Sentenze successive che citano questa decisione (1)

Testo completo

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

1C_158/2021

Arrêt du 29 mars 2021

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Kneubühler, Président.

Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions,

boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève.

Objet

Indemnisation LAVI,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève

du 2 février 2021 (A/2575/2020-LAVI - ATA/120/2021).

Considérant en fait et en droit :

1. Par ordonnance pénale du 17 décembre 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a reconnu B.________ coupable de lésions corporelles simples à l'encontre de A.________.

Par décision du 30 juillet 2020, le Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions a admis la qualité de victime LAVI de A.________ et refusé de garantir la prise en charge des frais médicaux relatifs à la pose de onze implants dentaires à hauteur de 49'940,15 fr.

La Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours interjeté par A.________ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 2 février 2021 que l'intéressée a déféré auprès du Tribunal fédéral le 24 mars 2021.

2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

Conformément à l' art. 100 al. 1 LTF , le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. En vertu de l' art. 48 al. 1 LTF , les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ).

En l'occurrence, l'acte recommandé contenant l'exemplaire de l'arrêt de la Chambre administrative du 2 février 2021 destiné à la recourante a été notifié le 4 février 2021 et distribué au guichet de l'Office de poste de Chêne-Bourg le 10 février 2021 à 16h36 selon les indications fournies par la cour cantonale et le suivi des envois de La Poste. Le délai de recours contre cet arrêt a ainsi commencé à courir le 11 février 2021 pour arriver à échéance le 12 mars 2021. Daté du 23 mars 2021 et envoyé par voie recommandée le lendemain, le recours est ainsi manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable pour ce motif. On ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle allègue que l'arrêt attaqué aurait été envoyé le 19 mars 2021 et qu'elle l'aurait reçu le 22 mars 2021. La lettre de la Cour de justice du 19 mars 2021 jointe au recours est une simple communication qui atteste que l'arrêt de la Chambre administrative est devenu définitif et qui retourne à la recourante les pièces qu'elle avait versées à la procédure. Elle ne saurait valoir communication de l'arrêt et faire courir un nouveau délai de recours.

3. Le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF . Le présent arrêt sera rendu sans frais ( art. 30 al. 1 LAVI ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 29 mars 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin