Petitioner's Appointed Counsel Mootness Appeal
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case revolves around a dispute regarding judicial assistance and the right to distribute pamphlets in public spaces. A party challenged a decision from the local authorities that denied them a certification allowing unrestricted distribution of tracts without prior authorization. Following this, the party appealed to a cantonal court, which initially refused to appoint a public defender due to the individual's lack of a legal education. Subsequently, the court reversed its decision and granted the requested legal assistance, effectively rendering the initial appeal and a subsequent constitutional complaint moot. As a consequence, the higher court addressed the procedural aspects, concluding that no judicial costs would be incurred and ordering the cantonal authority to compensate the legal representative for their fees.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 32 al. 2 LTF, Art. 71 LTF, Art. 66 al. 4 LTF, Art. 40 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 LTF; Petitioner's Appointed Counsel Mootness Appeal: A party challenged a decision from the local authorities that denied them a certification allowing unrestricted distribution of tracts without prior authorization. Following this, the party appealed to a cantonal court, which initially refused to appoint a public defender due to the individual's lack of a legal education. Subsequently, the court reversed its decision and granted the requested legal assistance, effectively rendering the initial appeal and a subsequent constitutional complaint moot. As a consequence, the higher court addressed the procedural aspects, concluding that no judicial costs would be incurred and ordering the cantonal authority to compensate the legal representative for their fees.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAApplied in the dispositive to award a payment to the appellant's representative as legal costs (the context clarifies this refers to costs/indemnities).
Applied in the dispositive to order that no judicial costs be collected because the case became moot.
Applied in the dispositive to allocate the costs (indemnity) to the Canton of Vaud.
Sentenze successive che citano questa decisione (1)
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_150/2018
Ordonnance du 24 mai 2018
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par B.________,
recourante,
contre
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public.
Objet
Assistance judiciaire,
recours contre la décision du Juge instructeur
de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 22 mars 2018 (GE.2018.0064).
Vu :
la décision de la Direction de la sécurité et de l'économie de la Ville de Lausanne du 7 mars 2018 qui refuse de délivrer à A.________, de manière générale et abstraite, une attestation lui confirmant un droit absolu à distribuer des tracts, même à but idéal, sans autorisation sur le domaine public communal,
le recours interjeté le 17 mars 2018 par A.________ contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
la décision du juge instructeur de cette juridiction du 22 mars 2018 qui refuse de désigner B.________ en qualité de défenseur d'office de la recourante faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d'une formation d'avocat,
le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire, assortis d'une requête d'assistance judiciaire, déposés le 6 avril 2018 contre cette décision par A.________.
les pièces jointes en annexe attestant que B.________ s'est vu décerner la maîtrise universitaire en droit de l'Université de Lausanne en août 2014 et est inscrit depuis le 8 février 2016 au registre cantonal vaudois des avocats comme avocat-stagiaire en l'étude de Me C.________, à Lausanne,
la décision prise le 26 avril 2018 par le juge instructeur de la Cour de droit administratif et public qui modifie celle du 22 mars 2018 en ce sens que l'assistance d'office d'un avocat-stagiaire en la personne de Me B.________ est octroyée à A.________,
Considérant :
que cette nouvelle décision donne suite à la conclusion principale en réforme prise par la recourante et rend sans objet le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire qu'elle a déposés le 6 avril 2018,
qu'en pareil cas, le juge instructeur statue comme juge unique sur les frais afférents à la procédure par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci ( art. 32 al. 2 LTF et 72 PCF applicables par renvoi de l' art. 71 LTF ; ATF 125 V 373 consid. 2a p. 374),
que, lorsque l'issue probable du recours n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de procédure qui commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte ( ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494),
que, dans le cas particulier, le recours est devenu sans objet en raison de la nouvelle décision prise le 26 avril 2018 par le juge instructeur ayant repris la procédure et qui fait droit à la requête d'assistance judiciaire de la recourante,
que, dans ces circonstances, il se justifie de statuer sans frais ( art. 66 al. 4 LTF ) et d'allouer des dépens au représentant de la recourante ( art. 40 al. 1 LTF , cf. arrêt 2C_963/2015 du 29 février 2016 consid. 5) à la charge du canton de Vaud ( art. 68 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le canton de Vaud versera une indemnité de 1'500 fr. au représentant de la recourante à titre de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée au représentant de la recourante et au Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 mai 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Parmelin