Appellant v. Complaints Chamber of the Federal Criminal Court (Abusive Appeal Regarding Undue Delay)
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case involves an individual challenging two orders from the public prosecutor's office that denied the lifting of bank asset seizures. The individual filed complaints with the federal criminal court regarding the delays in decision-making on these matters, claiming a denial of justice. After the initial complaint was rejected by the federal court, the individual submitted a renewed appeal on a subsequent date. However, the court ruled that this new appeal was abusive as it was submitted shortly after a related decision, leading to its dismissal without further examination. The individual is ordered to bear the judicial costs associated with the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 94 LTF, Art. 108 al. 1 let. c LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appellant v. Complaints Chamber of the Federal Criminal Court (Abusive Appeal Regarding Undue Delay): The individual filed complaints with the federal criminal court regarding the delays in decision-making on these matters, claiming a denial of justice. After the initial complaint was rejected by the federal court, the individual submitted a renewed appeal on a subsequent date. However, the court ruled that this new appeal was abusive as it was submitted shortly after a related decision, leading to its dismissal without further examination. The individual is ordered to bear the judicial costs associated with the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to reject the new request for denial of justice under the simplified procedure because it was deemed abusive.
Imposes the judicial costs on the unsuccessful appellant.
Sentenze successive che citano questa decisione (2)
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B_498/2012
Arrêt du 5 septembre 2012
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.
Objet
procédure pénale, séquestres, déni de justice,
recours pour déni de justice à l'encontre de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Considérant en fait et en droit:
1. A.________ a recouru en date des 16 avril et 29 mai 2012 auprès du Tribunal pénal fédéral contre deux ordonnances de refus de levée de séquestres d'avoirs bancaires rendues le 3 avril 2012, respectivement le 16 mai 2012 par le Ministère public de la Confédération. Entre le 18 juin et le 3 août 2012, elle est intervenue à plusieurs reprises pour qu'il soit statué sans délai sur ses recours.
Le 9 août 2012, A.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral au terme duquel il lui demandait de constater un déni de justice dans les deux causes et d'enjoindre la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de statuer dans les cinq jours ouvrables sur les recours qui lui étaient soumis.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours au terme d'un arrêt rendu le 30 août 2012 (cause 1B_456/2012).
Par acte daté du 4 septembre 2012, mais remis à la poste la veille, A.________ a renouvelé son recours pour déni de justice contre la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2. A teneur de l' art. 94 LTF , un recours pour déni de justice peut certes être formé en tout temps.
La Cour de céans a cependant statué le 30 août 2012 sur un recours analogue. Elle a alors constaté que compte tenu de la nature et de la relative complexité des causes, l'absence de décision depuis que celles-ci sont en état d'être jugées ne saurait en aucun cas constituer un retard à statuer. Elle a en conséquence rejeté le recours pour déni de justice et les conclusions du recourant tendant à ce que la Cour des plaintes statue dans les cinq jours sur les recours pendants devant elle. On ne relève dans les considérants de l'arrêt du 30 août 2012 aucune constatation qui permettrait d'admettre, comme paraît le croire la recourante, que le délai raisonnable dans lequel l'autorité intimée devrait se prononcer serait aujourd'hui dépassé.
La nouvelle requête pour déni de justice de la recourante, remise à la poste le premier jour ouvrable suivant la réception de l'arrêt, doit dès lors être tenue pour abusive et écartée sans autre mesure d'instruction selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let . c LTF.
3. La recourante, qui succombe, supportera les frais du présent arrêt (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Lausanne, le 5 septembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Parmelin