Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney and Sanction Against Counsel
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAIn this case, an individual filed a legal appeal against a decision made by a cantonal court concerning a criminal matter. The appeal was submitted without the necessary power of attorney to authorize the representative to act on behalf of the individual. The federal court requested the representative to provide this documentation by a specified deadline but received notification that such a power of attorney could not be produced. Consequently, the court ruled the appeal as inadmissible due to the absence of the required legal authorization. As a result, costs associated with the proceedings were imposed on the representative for failing to justify their authority.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 40 al. 2 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 3 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney and Sanction Against Counsel: The appeal was submitted without the necessary power of attorney to authorize the representative to act on behalf of the individual. The federal court requested the representative to provide this documentation by a specified deadline but received notification that such a power of attorney could not be produced. Consequently, the court ruled the appeal as inadmissible due to the absence of the required legal authorization. As a result, costs associated with the proceedings were imposed on the representative for failing to justify their authority.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IALe recours est déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée en raison du défaut de production de documents requis.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'avocate qui a engendré des frais inutiles en agissant sans procuration.
Sentenze successive che citano questa decisione (4)
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B_176/2013
Arrêt du 23 juillet 2013
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffière: Mme Tornay Schaller.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me B.________, avocate,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.
Objet
Défaut de procuration,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 4 avril 2013.
Vu:
le recours déposé le 13 mai 2013 par Me B.________ au nom de A.________ contre le jugement rendu le 10 avril 2013 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
l'ordonnance du 14 mai 2013, par laquelle le Tribunal fédéral a invité Me B.________ à produire jusqu'au 21 mai 2013 une procuration de A.________ par laquelle celui-ci lui conférait le pouvoir de recourir contre l'arrêt cantonal, et l'a avertie qu'à défaut, le mémoire de recours ne serait pas pris en considération,
les ordonnances du 22 mai et du 26 juin 2013 du Tribunal fédéral octroyant une prolongation du délai pour la production de la procuration, respectivement jusqu'au 21 juin 2013 et jusqu'au 22 juillet 2013,
la détermination de Me B.________ du 22 juillet 2013, qui informe être dans l'impossibilité de fournir la procuration établissant ses pouvoirs,
considérant:
que selon l' art. 40 al. 2 LTF , les mandataires d'une partie devant le Tribunal fédéral doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration,
que si la procuration fait défaut, le Tribunal fédéral impartit, comme en l'espèce, un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),
que le délai imparti est échu sans que la procuration sollicitée n'ait été produite, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
que les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés ( art. 66 al. 3 LTF ),
que les frais judiciaires sont mis à la charge de Me B.________ qui a agi sans pouvoir justifier de ses pouvoirs par une procuration,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 francs, sont mis à la charge de Me B.________.
3. Le présent arrêt est communiqué à Me B.________, au Ministère public et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 23 juillet 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Tornay Schaller