Belgian court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 267.092 du 18 juin 2026

A. 246.902/VIII-13.252

En cause : la société à responsabilité limitée SWIFT RIDE, ayant élu domicile rue Delaunoy, 58-60/06

1080 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne, 40

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 décembre 2025, la partie requérante demande d’une part, l’annulation de la décision [de la partie adverse] qui lui a été notifiée le 1er décembre et par laquelle il est décidé de suspendre son autorisation d’exploitation, avec prise d’effet après un délai de 20 jours ouvrables et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette même décision.

II. Procédure

Le Conseil d’État, par un arrêt no 265.331 du 6 janvier 2026

( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.331 ), a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties par des courriers recommandés du 7 janvier 2026. La partie adverse l’a reçu le lendemain. Le pli adressé à la partie requérante a été retourné, le 28 février, au Conseil d’État en mentionnant que l’envoi n’avait pas été récupéré par son destinataire.

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M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 4 mars 2026 demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 11/3 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après :

le règlement général de procédure).

Par des courriers recommandés du 12 mars 2026, reçu par la partie adverse le lendemain et par la partie requérante le 25 mars, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins que la partie requérante ne demande à être entendue, dans un délai de quinze jours.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension de l’exécution d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée par un arrêt, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans une note de liquidation des dépens déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 17 mars 2026, la partie adverse sollicite, à la charge de la partie requérante, une indemnité de procédure de 770 euros. La partie adverse ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 18 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Frédéric Gosselin, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.092